Audience sur les fins de contrats des EVS (CAE-CAV) et des AVS

A la Préfecture du 93 avec la FCPE , SUD éducation SNUipp, CGTéduc’action, SNUDI-FO et SE- UNSA-Education

Mardi 23 juin 2009

Déclaration lue par SUD éducation :

La précarité sans formation et le chômage pour débouché !

Les collègues EVS ou AVS travaillent depuis des années dans les écoles.
Le plan Borloo de 2005 qui avait crée les contrats CAE et CAV leur promettaient une formation qualifiante et un « retour vers l’emploi durable ».

Les résultats d’une synthèse de la DARES sont sans appel :
En 2006, 6 mois après leur fin de contrat, seuls 26% des CAE ont trouvé un emploi durable, c’est-à-dire moins d’un quart !

Pour les CAV, le retour à l’emploi durable n’a concerné que 16% des salariés, c’est-à-dire moins d’un sur six 6 mois après leur fin de contrat, près de 60 % des CAE sont soit au chômage, soit inactifs ! Pour les CAV, le taux d’inactifs ou de chômeurs dépasse les 60 % !

Pour la formation, élément pourtant essentiel du retour vers l’emploi durable, et censé être obligatoire pour les CAV, 30 % des CAE déclarent avoir suivi une formation et 32 % des CAV !

Dans les faits, la « formation » se résume à quelques semaines de stage (GRETA Geforme) qui n’offrent aucune qualification réelle permettant une insertion professionnelle par la suite.

Bien souvent, les collègues CAE ou CAV cochent la case « « formation-adaptation au poste » en « interne », c’est-à-dire qu’ils sont formés sur le tas et le tour est joué !

Au 30 juin 2009, en Seine-Saint-Denis ce sont 300 collègues qui arrivent en fin de contrat.

Pour eux c’est le retour à la case départ : le chômage.
La seule réponse de l’inspection académique et du pôle emploi est de « maintenir les postes, pas les gens » !

Cela signifie que sur un même poste d’EVS dans une école, une fois leurs contrat terminé, les salariés sont remplacés par d’autres, au mépris de la qualification acquise, au mépris de l’intégration des collègues dans l’équipe, au mépris du travail de suivi auprès des élèves.

Pour les EVS, c’est le jeu des « chaises musicales de la précarité » qui s’impose !

Non à la « précarité durable » !

Les EVS et les AVS sont indispensables dans les écoles. Ils exercent de vraies missions professionnelles, qui ne sont reconnues, ni dans leur statut, ni dans leur salaire. Le temps partiel obligatoire impose un salaire partiel lui aussi (622 euros pour un CAE, 808 euros pour un CAV).

On le voit bien, sur la formation, sur le salaire, sur la reconnaissance des qualifications mais surtout sur le « retour à l’emploi durable » , c’est l’ « arnaque du siècle ».

Et l’arrivée du RSA ne fait que confirmer l’ancrage de ces salariés dans la précarité !

Au lieu de donner un vrai statut avec un vrai salaire, le gouvernement veut rendre « plus acceptable » la précarité ! Mais il n’est pas question d’accepter la précarité avec une indemnité compensatrice de précarité, sous la forme du RSA.

Le RSA, c’est le cheval de Troie de la précarité durable !

Ca suffit ! Il est temps d’exiger une reconnaissance des missions des CAE, des CAV, des EVS et des AVS avec des droits garantis pour tous !

Nous revendiquons dans l’immédiat :

le Renouvellement des contrats (CAE-CAV-EVS-AVS) pour qu’il n’y ait aucun licenciement

Passage à temps complet (35h) pour tou(te)s ceux et celles qui le désirent, ces collègues ont besoin d’un vrai salaire

le remboursement intégral des frais de transports

le maintien de la CMU pour tous

le Droit au Congé Individuel de Formation (CIF)

Nous exigeons l’ouverture de négociations pour obtenir :

• la Titularisation sur des corps de fonctionnaires existants (en vie scolaire, en informatique, en administratif) et sur de nouveaux corps de titulaires à définir et à créer (« éducateur scolaire », « intégration des élèves en situation de handicap »).

N’oublions pas que des CAE travaillant en collège sur des postes d’ouvriers d’entretien et d’accueil ont été titularisés en 2006 sur des postes de fonctionnaires sur les mêmes missions par le Conseil Général de Seine-Saint-Denis. C’est la lutte des précaires et des titulaires solidaires (enseignants) qui a permis cette victoire contre le chômage et la précarité.

Compte-rendu de l’audience
avec le sous-préfet et M.Lasalle, secrétaire général adjoint, DRH de l’IA 93

En plus de la déclaration de SUD éducation, la délégation a interpellé le sous-préfet sur deux autres points :

le fait que de très nombreux contrats initiés dans l’année (en Octobre, ou en novembre, ou en mars) se terminent le 30 juin, alors que le Code du travail impose que les contrats soient signés sur des périodes multiples de 6 mois. Exemple : on devrait pouvoir renouveler de 6 mois un contrat initialement signé le 20 mars 2008, à partir du 20 mars 2009, donc jusqu’au 20 septembre 2009. Mais dans ce cas-là, l’administration a préféré renouveler le contrat jusqu’au 30 juin 2009 pour ne pas avoir à payer les vacances scolaires. C’est contraire au code du travail.

Les salariés en contrat d’avenir peuvent bénéficier au terme des 2 ans de contrat, d’un renouvellement de 3 ans. Le code du travail n’indique pas qu’il faut avoir 50 ans révolus à la signature du contrat initial. Pourtant l’inspection académique a refusé de prolonger des collègues sur ce motif erroné !

Réponse du Sous-préfet :

Sur ces deux points, il s’engage à fournir une réponse précise dans la semaine du 29 juin 2009.

Pour la « création de nouveaux corps de titulaires », ce n’est pas dans les compétences du préfet de Seine-Saint-Denis, mais nous ferons « remonter » cette demande au niveau national.

Pour le 93, la logique des « contrats aidés » actuels et du futur Contrat Unique d’Insertion (CUI), est d’ « emmener les gens vers l’emploi » pendant un temps déterminé. (Donc pas sur le long terme). Ces contrats aidés sont « des passerelles vers l’emploi ». D’ailleurs, chaque personne savait en signant son contrat qu’il y avait une fin du contrat. Ce n’est pas le préfet qui peut fixer un nouveau seuil de durée des contrats.

(Commentaire de SUD éducation : les salariés n’avaient pas le choix ! Ils n’avaient pas à choisir entre un emploi durable à temps complet et un « contrat aidé ». Le pôle emploi, leur a clairement dit : c’est un CAe, un CAV ou rien !)

Le sous-préfet poursuit en disant que c’est l’éducation nationale qui a donné la formation la moins satisfaisante pour les contrats aidés. Les associations et les entreprises qui en ont embauchés, ont mieux formé leurs salariés.

Réponse de M.Lasalle

M.Lasalle avance le chiffre de 172 CAE-CAV en fin de contrat au 30 juin 2009.
L’inspection académique du 93 propose trois types de solution pour un certain nombre de ces collègues :

Un nombre (non déterminé à ce jour) de collègues en fin de CAE ou de CAV pourra se voir proposer des postes d’Assistants d’Education « généralistes » (c’est-à-dire pas sur des missions d’AVS-I ou d’AVS-Co), sans avoir à remplir la condition du baccalauréat

Des salariés en fin de CAE qui exerçaient des missions d’ « intégration des élèves en situation de handicap », se verront proposer (sous réserve d’avoir un « profil adapté ») des postes d’Assistants d’Education, sur des missions d’AVS. Cela concernera 70 à 80 collègues ;

Pour les CAE ou CAV, qui ne travaillaient pas avec des élèves en situation de handicap, l’Inspection Académique proposera dans le courant de l’année scolaire 2009/2010 quelques recrutements en tant que contractuels administratifs (il y aurait 30 à 40 postes prévus à terme)

Pour les Aed et les AVS qui arrivent au bout des 6 ans de contrats, l’administration « réfléchit » à des emplois administratifs.

Commentaire de SUD éducation 93 :
Aucune mesure de pérennisation ni de titularisation des contrats n’est prise par les autorités
Le futur Contrat Unique d’Insertion va pérenniser la précarité
Les mesures avancées par l’IA 93 n’offre qu’une solution provisoire, précaire à une partie seulement des collègues. Que deviendront ces collègues quand leur nouveau contrat arrivera à terme ? Ces mesures seront-elles reconduites pour les EVS qui termineront leur contrat au cours de l’année scolaire 2009/2010

Pour SUD éducation, le combat doit être mené jusqu’à la titularisation des collègues.
Toutes et tous en grève le mardi 30 juin 2009 !
Non au plan social massif ! Titularisation sans conditions !