Décision de la cour de Cassation définissant la faute inexcusable de l’employeur :

Cour de Cassation

EXTRAIT : « l’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121- 3 du Code pénal ne fait pas
obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation d’un
dommage sur le fondement de l’article 1383 du Code civil si l’existence de la faute civile prévue par cet
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article est établie ou en application de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale si l’existence de
la faute inexcusable prévue par cet article est établie. »

Cassation 2003

Accident de travail reconnu suite à un entretien d’évaluation négatif