Morceaux choisis :

Dans le primaire : lier le bénéfice du statut de directeur à la mise
en place d’établissements publics d’enseignement primaire

Le rapporteur propose de séparer ses propositions concernant les directeurs d’école en deux ensembles : celles concernant tous les directeurs d’école et celles liées à la création des établissements publics d’enseignement primaire.

● Renforcer l’autorité pédagogique et l’évaluation des directeurs d’école
Le rapporteur estime que le recrutement des directeurs d’école sur liste
d’aptitude peut être maintenu, à condition de prévoir les ajustements nécessaires destinés à renforcer leur autorité pédagogique sur leurs collègues professeurs.

L’inscription sur cette liste doit être ouverte aux seuls enseignants ayant cinq ans d’ancienneté – et non plus deux seulement – et doit déboucher sur une formation qualifiante d’un an à l’issue de laquelle le stagiaire obtiendrait une attestation. Le futur directeur ne serait inscrit sur la liste d’aptitude qu’après avoir passé un entretien avec
l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale.

Quant au dispositif d’évaluation, il doit être calqué sur la procédure
d’alerte publique proposée pour les chefs d’établissement, sauf que, dans le cas présent, l’évaluation de l’école serait conduite par l’inspecteur d’académie et porterait sur le projet d’école, qui, si les performances ne sont pas satisfaisantes, pourrait faire l’objet, dans un premier temps, d’un avenant, puis, dans un second temps, d’une approbation par le ministère de l’éducation nationale.

● Mettre en place des établissements publics d’enseignement primaire
dirigés par un directeur possédant un statut Quatre raisons structurelles militent en faveur de la création des établissements publics d’enseignement primaire (EPEP).

– L’organisation de l’école primaire pénalise son efficacité. Même si elles
étaient 61 660 en 1980-1981, le nombre d’écoles publiques (49 928 en 2007-2008) reste beaucoup trop élevé. Comme le constate le rapport du Haut conseil de l’éducation sur l’école primaire publié en 2007, « l’émiettement en petites structures… empêche les échanges entre maîtres d’un même cycle, limite les interventions extérieures et fait obstacle à la pratique d’activités collectives, notamment sportives et artistiques. Il va ainsi à l’encontre des intérêts des élèves ». À cet égard, le rapporteur est convaincu que la démarche de modernisation engagée par la France ne peut justifier le maintien d’une école qui
ne serait qu’une école de la proximité et non une école de l’efficacité
pédagogique. Une organisation en réseau peut être envisagée, notamment dans la ruralité.

– L’EPEP serait un extraordinaire facilitateur dans la gestion des emplois contractuels, comme les emplois de vie scolaire, qui seraient ainsi gérés à l’échelon pertinent sans être rattachés aux collèges, ainsi que dans la gestion de la carte scolaire, la mixité sociale étant favorisée par la réunion, sous un même établissement, d’écoles sociologiquement différentes. Les difficultés matérielles et politiques liées à ces deux sujets seraient considérablement réduites, ce qui ne peut que renforcer l’opportunité du dispositif proposé.

– La création d’EPEP donne un argument fort et cohérent à la création
d’un véritable statut des directeurs de ces nouvelles écoles primaires. En
particulier, l’obstacle que constitue à l’élaboration d’un tel dispositif la grande hétérogénéité des métiers de directeur, qui n’ont pratiquement rien en commun selon que l’on dirige une école à deux ou à quinze classes, serait levé. En outre, l’adoption d’un tel statut apparaîtrait comme le corollaire naturel de la mise en place d’établissements disposant de l’autonomie de moyens leur permettant de rechercher l’excellence pédagogique. Enfin, en liant ainsi le bénéfice du statut du
directeur à la création des EPEP, on peut penser qu’une bonne partie des directeurs d’école soutiendraient la mise en place de ce qui devrait être un instrument efficace de réorganisation de l’école primaire.

– L’EPEP permettrait de réaffirmer la pérennité des écoles maternelles,
dont on soupçonne régulièrement le démantèlement prochain. Ainsi, l’école maternelle garderait toute sa place dans le cursus scolaire. Dans cette perspective, le rapporteur a déposé, le 15 octobre 2008, avec deux de ses collègues, MM. Guy Geoffroy et Benoist Apparu, une proposition de loi relative à la création des établissements publics d’enseignement primaire (1). Ses principales dispositions
sont les suivantes :

– L’EPEP appartiendrait à la catégorie des EPLE, ce qui rendrait ainsi
applicables aux premiers les règles qui régissent les seconds, notamment celle concernant l’autonomie pédagogique.

– La création d’un EPEP serait rendue obligatoire lorsqu’une école
élémentaire, maternelle ou primaire comporte 15 classes. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourraient ériger une telle école en EPEP dès lors qu’elle comporte 13 classes (2). Si l’autorité académique décidait de réduire le nombre de classes d’un EPEP, ce dernier subsisterait, afin que les avantages de son organisation soient préservés.

– L’EPEP serait doté d’un conseil d’administration comportant 13 membres.

Afin de donner des gages contre les risques de « municipalisation » de
l’établissement, le conseil serait constitué selon la règle des trois tiers, avec des représentants, au nombre de quatre pour chaque catégorie de membres, des élus locaux, des personnels de l’établissement et des parents d’élèves auxquels s’ajouterait le directeur d’école. Par ailleurs, le conseil serait présidé soit par le directeur de l’école soit par un des représentants de la commune ou du ou des établissements
publics de coopération intercommunale. Cette dernière disposition est destinée à rassurer les élus locaux qui s’effrayeraient de la rupture du lien organique existant entre la commune et « son » école. Cependant, le rapporteur pense que, sauf exception, le choix se portera sur le directeur, précisément en raison de la confiance et de la réputation dont jouira ce dernier auprès des équipes municipales. Enfin, en ce
qui concerne les pouvoirs du conseil d’administration, il pourrait délibérer sur le projet d’établissement, le budget, le recrutement des personnels contractuels et le rapport annuel sur le fonctionnement de l’établissement qui lui serait présenté par le directeur.

– Quant au directeur de l’EPEP, il représenterait l’État au sein de
l’établissement et exécuterait les délibérations du conseil d’administration. Même si ce point n’est pas précisé dans la proposition de loi, il est clair aux yeux du rapporteur que le directeur d’un EPEP bénéficiera d’une décharge d’enseignement complète. Prenant acte de la nécessité qu’il y a à encourager la mise en place des
EPEP, le projet de loi de finances pour 2009 contient une mesure à caractère prévisionnel visant à créer 500 emplois administratifs dans le primaire pour accompagner la création de ces futurs établissements.

● À terme, aller vers l’école du socle commun ?
La Nation ne pourra pas ne pas se pencher sur le hiatus existant entre le CM2 et la 6e – pensons par exemple au fait qu’un élève passe d’un seul instituteur à dix ou douze enseignants différents. Cette césure n’est sans doute pas étrangère aux difficultés de nombreux élèves qui entrent au collège. Dans le même temps, elle semble en décalage avec certaines évolutions récentes, comme l’adoption, en 2007, d’un cahier des charges de la formation des enseignants en IUFM établissant des référentiels communs aux enseignants des deux degrés.

De manière plus profonde et plus prospective, le socle commun des
connaissances et de compétences couvrant toute la scolarité obligatoire, c’est-àdire de l’école élémentaire jusqu’à la troisième, n’est-il pas logique d’envisager, pour des raisons d’efficacité pédagogiques évidentes, de regrouper, dans un avenir pas trop lointain, écoles primaires et collège(s) sous un même établissement ? Le rapporteur pense que l’heure n’est pas encore venue, mais une nouvelle
architecture des enseignements du premier et du second degrés devrait être ainsi mise en place autour d’« écoles du socle commun ». Avant de se concrétiser, cette proposition de long terme devrait être précédée d’un rapprochement des statuts des dirigeants des écoles et des établissements du secondaire, et concertée avec les personnels. Et ça c’est une autre histoire !

(1) Proposition de loi n° 1188.

(2) Actuellement une décharge d’enseignement complète est accordée au directeur à partir de 13 classes en école maternelle et 14 en école primaire.

AVIS F REISS PROJET EPEP