Entretien d’évaluation, comment contester la décision du Rectorat ?
Article publié le 21 janvier 2016
entretien_contestation
ENTRETIEN D'ÉVALUATION
Les CAPA sur les entretiens individuels et réduction d'ancienneté sont
passées.
Force est de constater que l'administration a imposé ses volontés.
Beaucoup de contestations n'ont pas été prises en compte et les
entretiens resteront dans les dossiers malgré des demandes de révision
ou de retrait.
Recours
possibles !
Exercer un recours hiérarchique (ministre) et en parallèle un
recours
en plein contentieux auprès du tribunal administratif dont vous
dépendez (Melun : 77 et 94) Montreuil (93).
(Nous déconseillons le recours
gracieux (rectrice), le Rectorat ne répondant pas à ce type de requête).
Petit
rappel de nos droits :
SUD Education est plutôt opposé à ce
type d'entretien rappelle que
l'agent peut s'y opposer en s'appuyant sur la loi du 13 juillet 1983,
portant droits et statuts du fonctionnaire. (la circulaire citée ci-dessous s'engage
un peu trop hâtivement) D'un autre côté, le fait qu'un agent ne
soit pas évalué est un cas constitutif de harcèlement moral.
L'entretien individuel est encadré par le décret du
28
juillet 2010,
ainsi que par la
circulaire
du 23
avril 2012.
Ces textes précisent qu'une seule
autorité hiérarchique peut conduire l'entretien. (art. 3) Il
s'agit d'un échange bi latéral (circulaire)
et Arrêt du Conseil d'état du
6
décembre 2006, n° 287453. De même, l'agent ne peut être accompagné.
Il faut respecter la chronologie et
les dates. Ainsi l'agent doit être informé au moins 8 jours à
l'avance (art. 2)
Ce non-respect entraîne l'annulation de l'entretien pour vice de forme.
L’agent doit justifier d’une durée de
présence effective suffisante au cours de l’année pour permettre
à son supérieur hiérarchique direct d’apprécier sa valeur
professionnelle.
CE
3 septembre 2007, n° 28495
L'entretien professionnel est un droit pour l'agent.
Il est intéressant de relire le
jugement de la cour de Cassation, qui s'applique au droit privé, mais
doit être considéré comme transposable aux agents des fonctions
publiques :
Jugement de la Cour de cassation chambre
sociale, Audience
publique du mercredi 22 janvier 2014 - N° de pourvoi: 12-23269 :
« que
n'ayant jamais été informée par la société BOUYGUES de ce qui lui était
reproché, Madame X... ne pouvait avoir conscience de ce qu'elle ne
répondait
pas aux attentes de son employeur ; que
les
entretiens annuels d'évaluation ne peuvent en aucun
cas être assimilés à une
sanction ou menace, si petite soit-elle ;
que les entretiens annuels
d'évaluation ne
peuvent plus être utilisés comme étant des alertes à destination du
salarié lui rappelant
ses éventuelles responsabilités
contractuelles... »
Certaines assertions contenues dans un entretien professionnel peuvent
également tomber sous le coup de la loi sur la dénonciation calomnieuse
:
article 226-10 du code pénal.
(La dénonciation, effectuée par tout moyen
et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature
à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou
disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact,
lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police
administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y
donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs
hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de
cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.)
ENSEMBLE FAISONS RESPECTER NOS DROITS !
Pour plus d'informations, contactez SUD Education au :
01 43 77 33 59
SUD EDUCATION -
11/13 RUE DES ARCHIVES - 94000 CRETEIL