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CSA Académique 16 janvier 2024
9 janvier, par SUD éducation Créteil — Comité Social d'Administration - AcadémiqueDÉCLARATION LIMINAIRE
Madame la Rectrice, Mesdames et Messieurs les représentant·es au CSA académique,
Si nous n'étions pas en phase avec les réformes de Gabriel Attal, son départ la semaine dernière pour le poste de 1er ministre et l'arrivée de Madame Amélie Ouéda-Castéra ne nous donnent aucun gage d'espoir. Au lendemain de sa nomination, nous avons le plaisir d'entendre qu'elle justifie avoir scolarisé ses enfants dans un établissement privé catholique par le fait que dans les établissements publics les remplacements des professeur•es absent•es ne sont pas assurés.
Elle annonce clairement – et sans aucun problème – que depuis des années, le gouvernement bafoue l'égalité à la scolarisation pour tous•tes les élèves puisque certains et certaines bénéficient de la totalité du nombre d'heures d'enseignements pendant que d'autres en perdent tout au long de leur scolarité. Ces inégalités, bien sûr, s'ajoutant malheureusement aux inégalités socio-économiques qui existent entre élèves.Madame la Rectrice, vous avez évoqué à plusieurs reprises lors des derniers CSA, ce principe d'égalité pour justifier les stages obligatoires de 2nd. Vous êtes à la tête d'une académie fortement marquée par des inégalités socio-économiques, par des inégalités scolaires, par des inégalités de conditions de travail, … Quelles sont donc les réponses que vous apportez pour y remédier, la militarisation du système éducatif avec des stages de 2nde qui vont se transformer en SNU, le bachotage des évaluations nationales pour faire remonter les chiffres et avoir un meilleur classement, les évaluations d'école pour mettre en place la concurrence entre celles-ci, la stigmatisation des élèves en difficultés par des groupes de niveaux, l'augmentation des orientations en lycée professionnel, l'exclusion des élèves porteur de handicap fautes de formations et d'AESH, ...
Nous avons donc reçu les projections pour la rentrée prochaine et nous ne pouvons que constater que les écarts entre les effectifs prévisionnels et les effectifs réels sont indécents. Pour prendre l'exemple du collège, au niveau académique celui-ci est d'environ 1700 élèves, ce qui équivaut à 70 classes en REP+. Cet écart, nous laisse penser, et la réalité de la rentrée 2023 nous donne raison, que dès la rentrée, des classes se retrouvent sans professeur·es et des classes surchargées. Avant même de pouvoir nous plaindre du nombre important de non remplacements dans nos établissements, nous nous plaignons de ne pas avoir d'enseignant·es devant chaque classe dès la rentrée. Dans le 1er degré, nous nous questionnons sur les chiffres pour la rentrée 2024. Vous projetez une baisse d'environ 2000 élèves en maternelle : quelle explication pouvez-vous nous donner ? Que va-t-il se passer à la rentrée si cette réalité n'est pas effective ? 2000 élèves c'est environ 80 classes !
En termes de création de postes, nous remarquons le déblocage de moyens au niveau ministériel, octroyés fin décembre. Nous avons donc pu noter qu'à la rentrée 2024, il y aura 225 ETP en plus. Mais ceux-ci ne viennent pas pallier les carences qui existent depuis des années, ils permettent seulement d'appliquer les lubies du ministère.
La situation des lycées professionnels nous pose question. La première est de connaitre la raison qui explique l'augmentation importante des effectifs : est-ce que ce sont des consignes données sur l'orientation post-3e ? Est-ce l'expérimentation de prépa-lycée en LP pour les élèves qui n'auraient pas leur diplôme national du brevet ? Est-ce l'ouverture de filières ?
Certes, il y a en effet une hausse des ETP qui viennent répondre à la hausse des élèves, mais en y regardant de plus près, l'encadrement (H/E : heures sur élèves) diminue encore et passe de 2.10 à 2.06. La hausse des ETP ne suffit donc pas à combler la hausse des élèves. De plus, les collègues se retrouvent en première ligne sur les recherches de stages avec toujours plus d'élèves à suivre, alors qu'on leur promet une énième réforme contre leurs intérêts.100 ETP sont débloqués pour les groupes de niveaux en 6ème et 5ème. Mais cela n'est en rien satisfaisant. D'une part, nous nous opposons à cette réforme sortie de nulle part, préparée sans aucune concertation avec le terrain, car l'hétérogénéité des classes a fait ses preuves : toutes les études montrent qu'elle augmente le niveau global et diminue les inégalités, précisément nos points faibles récurrents, révélés année après année par les enquêtes PISA. D'autre part, ces groupes de niveaux se feront à moyens constants : le H/E est constant à 1.32 entre 2023 et 2024. C'était déjà un encadrement largement insuffisant cette année, on se demande ce que cela va donner avec ces groupes de niveaux qui impliqueront forcément des dédoublements en maths et en français, qui entraîneront donc une surcharge partout ailleurs. Nous profitons par ailleurs de ce CSA pour vous posez la question du cadrage de la mise en place de ces groupes de niveaux à la rentrée, car pour l'instant, les collègues ne savent rien de ce qui va se passer à la rentrée prochaine.
Ce flou sur la mise en place des réformes du ministère Attal est le même concernant les stages de 2nde. Aucune information nécessaires à leur organisation n'est encore parvenue dans les établissements et ce sont encore les enseignant.es qui vont devoir pallier les défaillances du système pour tenter d'accompagner au mieux leurs élèves, dans leur choix et surtout leur possibilité d'effectuer un stage, sous peine que tous et toutes se retrouvent à faire le SNU. Nous ne savons toujours pas, par ailleurs, si ce stage sera obligatoire pour passer en 1ère.
Les inégalités scolaires mais aussi socio-économiques ne s'effaceront pas avec un uniforme, ni même en militarisant l'éducation avec le service national universel. Elle ne s'effaceront pas non plus avec des lois xénophobes et racistes, comme la loi Darmanin. Nombreu·seux de nos élèves vont subir cette loi, la peur pour eux et leur famille de se faire expulser, l'accès au soin qui sera restreint, l'accès au logement qui sera rendu encore plus difficile qu'il ne l'est déjà, le durcissement d'accès à un titre de séjour pour les ancien·nes mineur·es isolé·es lorsqu'ils ou elles deviendront majeur·es. C'est pourquoi nous appelons comme dimanche dernier, à manifester le dimanche 21 janvier contre l'application de cette loi fasciste.
Enfin, le 1er février, nous appelons avec les autres syndicats à un jour de grève pour revendiquer des moyens permettant d'accueillir tous et toutes les élèves à l'école, qu'importe leur handicap, leur origine ou leurs difficultés scolaires et pour lutter contre les inégalités sociales en améliorant leurs conditions d'études : la baisse du nombre d'élèves par classe grâce au recrutement massif de personnels, le développement de la formation initiale et continue des personnels, l'accompagnement médico-social des élèves, la reconnaissance du métier d'AESH par la création d'un véritable statut.
COMPTE-RENDU
Déclaration liminaire
La Rectrice souhaite dire qu'elle partage le terme d'« expertise enseignante comme premier levier de la réussite des élèves » mentionné par une organisation syndicale.
Face à la non réponse du rectorat concernant des situations particulières ? Il y a toujours un retour mais pas forcément sur le fond, mais c'est vrai que face au trop grand nombre de sollicitations, elle entend très bien les reproches, que parfois cela prend trop de temps, mais que le rectorat reste mobilisé et attentif aux sollicitations.
Les JO ? un travail est fait dans les départements et il est prévu une information pour les établissements qui seront concernés.
L'obligation du stage de 2nde ? Selon la rectrice la question ne fait pas sens, elle ne se pose pas, on ne doit pas formuler la question en terme d'obligation mais de faire en sorte de proposer un stage pour tous les élèves qui souhaitent un stage.
Et si pas de stage ? Là encore selon elle, la question ne se pose pas, des stages leurs seront proposés. « On » est mobilisé pour que tous les élèves aient un stage, avec toutes les entreprises et associations locales, car il est toujours question de la réduction des inégalités entre les élèves.
Est-ce qu'il y aura une note de cadrage auprès des établissements ? Elle trouve particulier que nous demandions une note de cadrage et répète qu'« on » travaille avec le tissu économique local, mobilise des structures pour qu'ils reçoivent des stagiaires, c'est-à-dire des grandes, moyennes et petites entreprises, des associations et aussi des établissements publics. « On » organise une banque de stage pour que tous les élèves puissent faire le stage de leur choix. Les lycées seront bien sûr saisis pour que les équipes puissent s'assurer que les élèves ont les stages et faire le suivi.
Est-ce qu'il y aura un rapport de stage ? Évaluations ? Qui sont les professeur·es ? Qu'en est-il pour les stages à l'étranger ? Pas de réponse à ces questions.Le SIEC a annoncé que la correction des copies des enseignements de spécialités se fera en 48h, ce qui ne semble pas réalisable. Qui décide du vivier de correcteurs et correctrices ? Le rectorat s'engage à demander au SIEC des explications pour ensuite revenir vers les syndicats et si besoin faire un groupe de travail pour avoir une discussion dessus. Le vivier est constitué avec les états de services des professeur·es de lycées.
Adoption des comptes rendus des CSA-A des 26 juin et 4 juillet 2023 au consensus
Points pour information
Les prévisions d'effectifs pour la rentrée 2024
1er degré : à retenir, il y aura une baisse du nombre d'élèves, il s'agit d'une évolution démographique au niveau national et académique, - 2000 dans le public, + 68 dans le privé.
A la rentrée dans toutes les écoles les élèves d'ULIS et d'UPE2A seront enfin pris en compte.2nd degré : évolution aussi démographique, un peu différent dans le public pour l'académie de Créteil avec une augmentation des effectifs qui devrait suivre dans les prochaines années.
Au collège et lycée général et technologique : les effectifs sont stables.
Au niveau des lycées professionnels + 4,2%
Au niveau des établissements privé sous contrat : les effectifs sont stables
Cf les documents en bas de l'articleEffectifs qui baissent, hausse des moyens ?
Les enquêtes faites dans les établissements prennent en compte la réalité locale avec les nouveaux programmes immobiliers sert aux DSDEN qui affinent niveau par niveau pour calculer les structures.
Les organisations syndicales soulignent l'écart important qui existait l'année dernière entre le prévisionnel et le réel, ce qui questionne sur les moyens qui du coup ne sont pas mis en place à la rentrée. Une fois le constat de rentrée, pas de nouveaux moyens donnés. Les prévisions ne se vérifient jamais.
L'administration répond que cela est faux car le constat depuis 2020 est une baisse des effectifs (7000 élèves) alors qu'il y a eu 300 ETP en plus sur cette période pour l'académie de Créteil, donc il n'y a pas de baisse de moyens malgré la baisse démographique, donc on ne peut pas dire qu'on maintienne les moyens, on les augmente plutôt.
Les organisations syndicales : ce n'est pas ce qu'on se voit sur le terrain, quand on voit les effectifs des classes qui augmentent, on se dit pas qu'on a plus de moyens.Effectifs en hausse pour la voie professionnelle
Cela va être compliqué pour des questions de bâtis, en particulier sur les ateliers.
Le rectorat a bien conscience des contraintes bâtimentaires, d'ailleurs les inspecteurs vont aller consulter les différents établissements pour savoir où il est possible ou pas d'accueillir les élèves.
A la demande d'explication pourquoi une telle augmentation dans les lycées professionnels, le rectorat répond que c'est le choix des familles, que l'année dernière, il y avait aussi eu une augmentation importante en voie professionnelle, c'est une réalité depuis quelques années. Il se réjouit de l'attrait pour la voie professionnelle.
Il y a toutefois un problème au niveau de la voie professionnelle dans le 77, avec des problèmes d'accès en transport, d'internats, d'élèves et professeur·es qui doivent y aller en stop...Évolution de la carte des langues et des enseignements de spécialité
Cf les documents en bas de l'article
Discussion autour de la marge d'autonomie qui n'en est pas une. Par exemple, par rapport au latin ou aux langues vivantes comme l'italien et l'allemand, il y a une baisse des effectifs. Il faudrait une augmentation des DHG pour motiver les élèves à choisir ces enseignements qui se font en petits groupes.
La Rectrice répond que c'est justement ça la marge d'autonomie des établissements, pour que les équipes fassent collectivement des choix pédagogiques en partant des besoins des élèves.
Les organisations syndicales rappellent que la réalité est que cette marge d'autonomie est une enveloppe fermée, il n'a pas de choix dans la répartition, si on prend de moyens pour le latin, c'est au détriment d'une autre matière, il y a aussi le fait que la marge d'autonomie sert à assurer des groupes de spécialités et donc empiète sur des options que l'on pourrait proposer. Si déjà le nombre de spécialités était donné, cela éviterait de prendre dans la marge d'autonomie.Points pour avis
Répartition des moyens du 1er degré pour la rentrée 2024
A la rentrée 2023, il y avait 28 992 moyens d'enseignement pour l'académie soit + 632 par rapport à la rentrée 2022. En 2024, il y aura 130 supplémentaires, alors qu'on aurait dû perdre de 142 moyens d'enseignements. Le nombre d'élèves par classe diminue. Cf les documents en bas de l'article
Les organisations syndicales valident le choix qui a été fait, mais cela n'est pas suffisant et ne se retrouve pas sur le terrain. Par exemple dans le 94, il n'y a toujours pas de GS dédoublées, donc on ne peut parler d'achèvement. Et comment seront choisies les écoles où il y aura un dédoublement. La DASEN du 94 précise que dans les documents du CSA-D il y a eu un oubli, il y aura des créations d'ULIS. Il y aura aussi des moyens directement du ministère dans le cadre de dispositif d'école inclusive avec des budget ARS aussi. La réalité est qu'en maternelle en zone « banale », il y a des classes de 30 élèves. Cette baisse des effectifs aurait donc pu être l'occasion de faire baisser les effectifs en maternelle et d'améliorer les conditions de travail des enseignant·es.
Vote : l'ensemble des syndicats présents votent contre la répartition des moyens dans le 1er degré
Répartition des moyens du 2nd degré pour la rentrée 2024
Il y aura 225 ETP repartis pour les groupes de niveau (125), la hausse des effectifs en voie professionnelle (80) et l'homogénéisation du H/E (20). Cf les documents en bas de l'article
Les organisations syndicales mentionnent que pour pouvoir faire une comparaison entre les deux années, il faudrait pour 2023 avoir le H/E sur les effectifs réels et non sur les prévisionnels.
L'administration reconnaît que cela aurait été mieux.Des postes mais pas de prof en lycée pro ?
Précision aussi qu'il y aura certes des créations de poste, en lycées professionnels mais est-ce que des enseignant·es vont être recrutés. Car dans certaines disciplines ce n'est pas tant qu'il n'y a pas d'ETP mais c'est qu'il n'y a personne derrière. L'administration reconnaît qu'il y a des disciplines en tension mais qu'il faut quand même se réjouir de cette hausse de moyens. Elle espère qu'il y aura un meilleur rendement au concours, et que la revalorisation de la voie professionnelle se fasse aussi ressentir sur les professionnels.
Les groupes de niveaux en 6ème et 5ème
Les groupes de niveau se feront en fonction des évaluations de 6ème. Cela permettra de savoir combien chaque établissement à besoin de groupes de niveaux et quels moyens lui seront alloués. Cela sera à la fois pris sur la hausse des ETP mais aussi sur la 26ème heure des 6ème et sur les autres dispositifs de soutien qui existent déjà. Chaque DASEN va faire un travail fin, donc selon les collèges, il y aura entre 0 et 50 % des élèves qui bénéficieront des groupes de niveau. Des établissements n'auront pas de groupe de niveaux.
Les organisations syndicales soulignent qu'il y a pourtant des élèves en difficultés dans tous les établissements. Si on se base sur l'évaluation de l'année d'avant, ce ne sera pas forcément les mêmes élèves. Il y a déjà des difficultés dans les lycées de l'alignement des groupes ce qui inquiète les collègues du collège. Cela implique aussi que le groupe classe est éclaté, ce qui va être compliqué pour les élèves qui sont en difficultés en 6ème, ils et elles vont encore être plus perdu·es.
L'administration reconnaît qu'il existe une contrainte d'organisation, si cela ne fonctionne pas le dispositif ne servira à rien si cela l'emporte sur l'aspect pédagogique. Il va y avoir des groupes de travail pour réfléchir en amont aux différentes organisations possibles en fonction aussi des spécificités de chaque établissement. D'ailleurs les groupes seront revus périodiquement pour que les élèves puissent passer d'un groupe à un autre en fonction de leur progrès. Les moyens seront attribués aux collèges les plus en difficulté. Ce sera aussi pour les enseignant·es un moyen d'avoir une autre pratique pédagogique.
Il y aura d'ailleurs des recrutements en français et en mathématiques. Les postes seront à la fois pourvus par un calibrage académique des titulaires et aussi des recrutements de contractuel·les. Il faut d'ailleurs en ce sens travailler sur l'attractivité des postes.
A ce propos, un lien est fait avec la loi immigration car en mathématiques ce sont souvent des recrutements de professeur·es venant de l'étranger. Il leur faut une garantie d'avoir un contrat d'un an avec l'assurance d'être renouvelé·es au risque qu'ils et elles n'aient pas de carte de séjour.
L'administration dit qu'elle n'est pas responsable de cela, que c'est sûr que ce sera des contrats d'un an, et que ces dernières années les contractuel·les, à part si problématique, sont toujours renouvelés et que cela va continuer d'être le cas dans les prochaines années car il y aura toujours des besoins.L'expérimentation de la prépa lycée
Concernant les prépa lycée, l'administration annonce qu'il y en aura juste une par département, ce sera à titre expérimental. Pour l'instant, le choix des établissements n'a pas été fait. L'idée est d'avoir un lycée accessible en transports en commun, avec un internat, un lycée polyvalent, sur la base du volontariat… Le rectorat est dans l'attente d'un cadrage national pour les prépa lycée.
Remarque que dans ces hausses d'ETP il n'y a pas de postes de remplacement·e, ni des moyens hors enseignement, à priori, il n'y aura donc pas d'ouverture de postes pour les CPE ce qui est contradictoire car la situation des collèges et lycées montre bien qu'il manque énormément d'effectifs en vie scolaire. L'administration répond que l'année dernière les ETP supplémentaires sont allés aux postes de remplacement. Pour l'instant tous les postes ne sont pas pourvus.
Vote : l'ensemble des syndicats présents votent contre la répartition des moyens dans le 2nd degré
Le secrétaire général signale aux membres du CSA que réglementairement, comme ces votes concernent l'article 51, il n'y a pas besoin de CSA de repli. Il y a CSA de repli seulement pour les votes qui concernent l'article 48, c'est ce qui concerne les postes.
Questions diverses
Prime de fidélisation : la circulaire qui permettra de connaître le périmètre des personnels concernés va bientôt sortir. Il manque une dernière discussion avec la commission interministérielle. Le rectorat a demandé que cela concerne aussi les secrétaires de CIO, des IEN, …. Elle ne sera pas sur la paie de janvier mais au plus tard sur celle de mars.
Dispositif classe engagée et SNU : une classe engagée d'un lycée du 93 sera présentée au CA mais cela n'implique pas un vote. Ce sont des professeurs qui se sont engagés dans le projet. La rectrice rappelle que même si les syndicats ne sont pas d'accord avec ce dispositif car cela rentre dans le cadre du SNU, il n'est pas question de remettre en cause l'engagement de ces collègues.
Rupture conventionnelle : DRH explique que les syndicats ont toute leur place dans l'accompagnement dans cette démarche, mais il n'a pas compris la question qui au contraire lui expliquait que ce n'était pas notre rôle de travailler avec les collègues qui nous sollicite sur leur reconversion et les choix qu'ils et elles souhaitent faire pour leur carrière. Il y aura un calendrier des commissions concernant les ruptures conventionnelles pour que les collègues puissent se projeter dans leur demande.
Postes de gestionnaire : Il y a en a toujours 7 vacants, au mois de mars, 4 seront pourvus par des stagiaires de l'INRA qui seront ensuite titulaires du poste.
DPO (gestion des RGPD au rectorat) : toujours en recrutement, le rectorat n'arrive pas à trouver quelqu'un.e. Pour l'instant il faut saisir les référent·es dans les départements, mais l'administration admet que l'on sait pas toujours qui sont les référent·es car les listes ne sont pas à jour.
Plan d'urgence dans le 93 : demande de transmettre le cahier des doléances au ministère. Le DASEN du 93 souligne que tout cela est prise en compte, qu'aujourd'hui même si les organisations syndicales ont voté contre, la rectrice a encore donné plus de moyens pour le 93. Il y a des demandes qui sont plus à l'encontre du CD. Pour certains postes, il y a du budget mais c'est un problème de recrutement comme pour les AS et infirmières. Le CD et la DSDEN travaillent ensemble sur un plan pour une mixité, avec un dispositif de formation d'excellence dans les collèges les plus évités. Il y a aussi un travail de sectorisation, affectations tournantes pour les établissements avec l'IPS le plus faible mais aussi pour ceux qui ont un IPS élevé.
DOCUMENTS PREPARATOIRES
Ordre du jour
Adoption des comptes rendus des CSA-A des 26 juin et 4 juillet 2023
Points pour information
• Les prévisions d'effectifs pour la rentrée 2024
• Evolution de la carte des langues et des enseignements de spécialité
Points pour avis
• Répartition des moyens du 1er degré pour la rentrée 2024
• Répartition des moyens du 2nd degré pour la rentrée 2024 -
CR du GT "Chantiers d’ampleur" du lundi 13 novembre 2023
7 décembre 2023, par SUD éducation Créteil — Comité Social d'Administration - Académique -
CSA Académique 4 décembre 2023
7 décembre 2023, par SUD éducation Créteil — Comité Social d'Administration - AcadémiqueDÉCLARATION LIMINAIRE
Madame la Rectrice, Mesdames et Messieurs les représentant.es au CSA académique,
Le bilan d'action académique pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la présentation de la cellule VDHA (violence / discrimination / harcèlement / agissements sexistes) sont à l'ordre du jour de ce CSA. Ainsi, la cellule VDHA, qui a été présentée en FS lundi 27 novembre, le sera à nouveau aujourd'hui, et probablement, dans les mêmes termes. Nous aurions pu étudier lundi dernier en formation spécialisée, comment ces violences impactent durablement les conditions d'exercice. Comment la relation avec les pairs est impactée, et la relation au travail, abîmée. A travers, par exemple, l'analyse des accidents de service. C'est le rôle de cette instance, dédiée à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il n'en fût rien, et pire : nous avons depuis appris que le GT sur les accidents de service était reporté au 11 juin. Il faudra donc attendre juin 2024 pour avoir des informations de notre autorité académique sur leur nombre, leur caractère grave, répété, étudier par exemple leur lien avec les violences sexuelles et sexistes. L'analyse des accidents de service, premier acte de prévention, est pour l'heure, interdite aux représentant·es des personnels du CSA de l'académie de Créteil.
Le bilan d'action académique, nous permet de mettre en avant le respect de la représentativité des femmes au sein des instances, de remarquer une prise en compte de la féminisation de l'écriture dans ce bilan, de souligner qu'un ensemble d'actions concrètes a été mis en place au sein de rectorat pour mettre en avant l'égalité femme-homme. Par ailleurs, nous tenons aussi à souligner, que ce bilan est beaucoup plus détaillé que les années précédentes, ce qui permet de mettre en avant les inégalités à propos desquelles nous espérons d'agir.
Car, malgré ces avancées, on remarque toujours que la proportion de personnel est majoritairement féminin, mais que plus on avance dans les postes considérés comme "gradés" et mieux rémunérés, plus la proportion de femmes baisse. (84% dans le premier degré ; 58% dans le 2nd degré ; 57% dans le personnel de direction ; 53 à 56% chez les IEN/IA-IPR ; 43% pour la hiérarchie académique). Chez le personnel IATSS, on remarque le même phénomène (50% de femmes pour les catégories A+ contre 86% en catégorie C).
Nous déplorons que tout le travail effectué avec les organisations syndicales soit rendu incertain par l'annonce d'un nouveau plan ministériel dont nous ne savons rien et qui sera constitué de 7 axes que nous ne pourrons retravailler, d'après ce qui nous a été dit lors de la dernière réunion du GT sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. D'autre part, la volonté affichée de rendre la gouvernance du plan d'action académique plus lisible se heurte au fait qu'il est impossible aujourd'hui de savoir combien de réunions thématiques seront organisées à ce sujet.
Concernant les formations des personnels de direction, nous tenions à souligner qu'au cours de nos accompagnements, il de moins en moins rare de tomber sur des chef·fes d'établissement ou des IEN formé·es à l'écoute et à la prise en compte de la parole des femmes victimes de VSST. Nous espérons que cela se poursuive, et que davantage de chef·fes et d'IEN se formeront, le chiffre annoncé restant tout de même assez bas : 33 personnels de direction d'inspection formé·es sur les "préventions de violences morales, discriminatoires, sexistes et sexuelles au travail.
Toutes ces avancées sont cependant encore bien insuffisantes et surtout par certains aspects inefficaces tant que le ministère crée des dispositifs qui viennent annuler les conditions même de cette possible égalité. Le Pacte, pour ne citer que le dernier en date, vise à augmenter les salaires par le biais de tâches supplémentaires qui ne sont pas autre chose que des primes. Or, il n'est plus à prouver que les femmes touchent moins d'IMP, moins d'HSE et moins d'HSA dans le système existant. Comment le Pacte réduirait-il ces écarts alors que ce sont seulement les primes qui changent de nom ?
Cette insuffisance se retrouve sur le terrain chaque fin de mois pour une certaine partie du personnel. Comment est-ce possible, alors qu'elles font parties des personnels les plus précaires, que les AESH et AED n'aient toujours pas reçu de prime REP+ que ce soit celles mensualisées ou la part variable, ni même la prime d'inflation ? Vous souhaitez l'égalité professionnelle, il serait plus que temps de payer correctement et à l'heure les personnelles précaires de l'Education Nationale. L'excuse des logiciels n'est pas entendable. Les conditions de vie des AED et AESH ne peuvent pas dépendre des aléas informatiques. Nous attendons des explications sur ces primes qui n'arrivent pas.
Si à SUD éducation, nous nous félicitons que le rectorat prenne enfin en compte toutes les discriminations que peuvent subir nos collègues au sein des établissements de l'Éducation Nationale, nous déplorons que cela se fasse au détriment des VSST. Nous ne comprenons pas pourquoi une cellule VDHA ne vient pas en supplément de la cellule VSST. Deux cellules ne seront pas de trop pour traiter tous les agissements discriminants ainsi que les violences sexistes et sexuelles.
Depuis des années, nous nous battons pour que les violences sexistes et sexuelles soient reconnues sur nos lieux de travail et pour que la parole des victimes soit entendue. Après un temps de latence sur la cellule VSST, l'an dernier, elle est donc devenue "cellule VDHA" . En la renommant, le rectorat lui donne une autre direction, nous laissant craindre que tout soit mélangé.
Alors oui, les collègues discriminé·es doivent être entendu·es. Oui, les propos racistes, homophobes, transphobes, validistes, islamophobes, antisémites, glottophobes doivent être dénoncés. Oui, ceux et celles qui les tiennent à l'encontre de leurs collègues doivent être sanctionné·es. Oui, la formation doit aussi devenir une priorité pour que les tous·tes les collègues de l'académie
Une fois n'est pas coutume dans notre déclaration depuis environ un an, que ce soit en FS ou en CSA, nous exigeons que ces cellules soient présentes au niveau du département. La cellule VDHA sera pilotée par une seule personne référente au niveau académique. Malheureusement, nous n'avons pas reçu de réponse concernant la désignation de référent·es VDHA au niveau départemental. La question est repousée à un an, nous a-t-on dit. Nous pensons que ce délai retarde d'autant la prise en charge des personnels victimes de ces violences.
Vous appliquez, dites-vous, une directive du ministère. Mais nous savons qu'en groupe de travail, le ministère a déclaré laisser aux services déconcentrés la compétence de créer ou non des cellules départementales.
Aussi, comme rien du ministère ne l'interdit, nous demandons que le rectorat de Créteil mette en place deux cellules, l'une pour les violences sexuelles et sexistes au travail, et l'autre pour les discriminations. Nous demandons également que celles-ci soient aussi présentes dans chacun des trois départements. Madame la Rectrice, vous souhaitez redorer l'image de cette académie, alors soyons pionnier·es, faisons deux fois plus et luttons pour de bon contre les violences sexuelles et sexistes au travail et contre toutes les autres dominations présentes au sein de l'Education nationale.
Nous souhaitons souligner que le bilan 2023 du Plan d'action académique pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour la période 2022-2024 indique le nombre de demandes de protection fonctionnelle mais n'indique pas leurs raisons, n'indique pas le nombre de refus, n'indique pas pourquoi elles ont été refusées.
Lors de la FS du 27 novembre, vous vous êtes offusquée, Madame la Rectrice de notre affirmation que le rectorat ne prenait pas en compte des demandes de protection fonctionnelle. Nous maintenons notre affirmation. Une victime s'est vue refuser la protection fonctionnelle sous prétexte que les faits se sont déroulés en dehors de l'établissement. Pourtant, d'après le plan d'action, le dispositif de signalement "permet également aux victimes de violence qui ont eu lieu hors de la sphère professionnelle (...) de le signaler". Le rectorat, lorsqu'il a eu connaissance de cela, a saisi lui-même le procureur et la victime a été convoquée au commissariat qui a enclenché une procédure. Cette dernière a des répercussions que vous ne pouvez ignorer au sein de l'établissement, sans parler du montant très important des frais d'avocat. Nous sommes dans une académie, où des jeunes professeures arrivent chaque année, celles-ci se retrouvent souvent loin de leur famille et ami.es et les premiers espaces de sociabilisation qu'elles trouvent sont souvent les soirées entre collègues. Cet aspect doit être considéré. Ce qui se passe en dehors des établissements entre collègues doit pouvoir être pris en compte dans une demande de protection fonctionnelle.
Nous avions évoqué lors de notre rencontre informelle de début d'année, la question de la suspension systématique avec traitement des agresseurs le temps que la justice fasse une enquête. Si la préemption d'innocence doit être prise en compte, la parole des victimes doit être prioritaire. Il est impensable qu'une adulte et encore plus un enfant, doive côtoyer son agresseur alors même qu'une enquête est en cours avec en plus potentiellement un risque de manipulation de ce dernier.
Pour un grand nombre de situations que nous suivons, nous sommes souvent surpris·es du manque de lien entre les décisions de la justice et celles du rectorat. Pour exemple, l'année dernière deux enseignants stagiaires ont été suspendus suite à des plaintes d'agressions sexuelles. Nous avons appris à la rentrée qu'ils avaient été affectés dans d'autres établissements pour finir leur année de stage. Alors même que les procédures juridiques ne sont pas closes. La réponse qu'on nous a faite lorsque nous vous avons signalé cette situation fut de nous dire qu'il n'y avait pas assez d'éléments pour les suspendre plus longtemps.
Pas assez d'éléments ? Des signalements ont été faits par plusieurs membres du personnel du lycée, plusieurs personnels et élèves ont été auditionnés par la police, une cellule d'écoute a été mise en place au lycée... autant d'éléments qui doivent être pris en compte, qui doivent mener à une investigation de votre part. Ces deux enseignants vont être titularisés alors même que l'enquête de police n'a pas été classée sans suite, au moins pour l'un des deux.
Pour finir, nous aimerions revenir sur les violences qu'ont subies nos collègues de la part d'un, IPR d'histoire géographie, lors d'inspections entre 2008 et 2019. Ces professeures se sont regroupées en collectif pour se faire entendre. Nous vous transmettons et appuyons leur demande :
de suppression des rapports d'inspection de leurs dossiers et, le cas échéant ;
d'ajout d'une note rédigée par le rectorat pour expliquer le contexte dans lequel se sont déroulées ces inspections ;
de proposition par l'institution d'une nouvelle inspection à toutes les personnes qui pourraient avoir été victimes ;
d'une enquête interne expliquant pourquoi les demandes de protection fonctionnelle n'ont pas eu de suite, tout comme les courriers adressés à l'inspection académique et les saisines au CHSCT ;
des excuses écrites de l'institution.Ces mêmes demandes ont été faites au rectorat de Paris où cet IPR a continué sa carrière après 2019.
Si à SUD éducation, nous sommes capables de remarquer les avancées qui sont faites, nous continuerons de nous battre auprès de nos collègues pour que l'égalité professionnelle ne soit pas juste des chiffres dans un plan et un bilan. Nous continuerons de dénoncer les inactions de l'institution face aux violences sexistes et sexuelles qui ont un réel impact sur la vie professionnelle et personnelle des victimes.
COMPTE-RENDU
15 représentant·es du rectorat – 10 représentant·es des syndicats
Les déclarations liminaires
La rectrice remercie de prendre en compte les avancées et le travail qui a été fait dans le plan d'action et le bilan égalité professionnelle femme-homme, et souligne que si les organisations syndicales ont rappelé le statut de la fonction publique qui protège les égalités entre les femmes et les hommes, on pourrait remonter au préambule de la constitution où l'égalité est inscrite. C'est une égalité de droit qui doit devenir une égalité de fait.Deux cellules : une VSST et une pour les discriminations
Elle ne s'oppose pas à la demande des deux cellules, une pour les violences sexistes et sexuelles (VSST) et une pour les discriminations, mais comme la cellule violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (VDHA) a tout récemment été mise en place, il faut donc attendre le bilan. Si dans un an, deux cellules distinctes sont nécessaires, cela pourra se faire.
La même réponse sera faite pour les cellules VDHA dans chaque département.Les demandes de protection fonctionnelle pour des faits hors établissements ?
Concernant les demandes de protection fonctionnelle pour VSST rejetée, elle dit qu'elle les a toutes étudiées, que chaque jour elle étudie les protections fonctionnelles afin que le délai soit accéléré. Pour les accepter, elle regarde le lien de causalité entre les faits et les missions au sein de l'établissement, y compris pour des faits qui se sont passés en dehors de l'établissement. Il est précisé qu'il peut y avoir un accompagnement même s'il n'y a pas de protection fonctionnelle accordée. Il n'y aura pas de réponse plus précise. A priori, les situations particulières ne doivent pas être traitées en CSA.Le GT accidents de services reporté en juin !
Concernant la stupéfaction du GT sur les accidents de services qui n'aura lieu qu'en juin : la rectrice dit qu'il n'y a pas de lien entre les VSST et les accidents de services. Les accidents de service passent par colibri, les données vont donc pouvoir être récupérées. Elle certifie que la quasi majorité des accidents de services sont des accidents de trajet. Le GT pourra être avancé si les personnels qui recueillent les données ont pu les traiter avant juin.Les stages en 2nde
Elle dit qu'elle ne va pas revenir sur les différentes actualités balayées par les organisations syndicales pendant les déclarations liminaires, à part sur les stages de 2nde. Elle revient sur le fait que lorsqu'ils ne sont pas obligatoires, ils sont déterminés par le milieu social, la situation, comme c'est le cas actuellement. Les élèves des milieux aisés sont les seuls à se faire des expériences professionnelles. Cette réforme est donc là pour rétablir une égalité en les rendant obligatoires pour tous et toutes, pour lutter sur les stéréotypes comme quoi des métiers qui ne seraient pas fait pour les élèves des classes populaires. Pour qu'il y ait un impact, elle demande une implication pour une réelle mobilisation pour que tous les élèves de 2nde puissent avoir des stages. Pour elle, ce n'est pas un hasard si deux Ministres sont venus lancés ces stages en 2nde dans le 93. Elle souligne qu'il y aura aussi des stagiaires dans nos administrations et dans nos établissements.A la question de savoir si un élève de 2nde qui n'effectuera pas de stage ou de SNU passera en 1ére, la rectrice dit que ce n'est pas un dispositif qui doit être présenté et vécu comme une sanction mais au contraire comme un dispositif qui permet à tous les élèves, y compris ceux de milieu défavorisé de pouvoir avoir des expériences professionnelles et découvrir un panel de métiers.
Deux vœux sont votés par les organisations syndicales :
Vœu pour le retrait de l'article 53 (10 pour)
Le CSA reprend à son compte la pétition initiée par les organisations syndicales et des associations de parents du Val-de-Marne revendiquant le « RETRAIT DE L'ARTICLE 53 CRÉANT LES PAS ! »
Avec elles, le CSA exige le retrait de l'article 53 de la loi de finances, l'abandon des PAS (aucune expérimentation des 100 PAS prévue dès septembre 2024) et le respect de l'attribution des moyens pour l'enseignement spécialisé ou adapté en fonction des besoins des élèves en situation de handicap ; besoins qui doivent être évalués par des personnels spécialisés et indépendant·es en dehors de toute contrainte budgétaire.Vœu pour l'abrogation du décret et de l'arrêté (10 pour)
Le CSA exige l'abrogation du décret instaurant l'obligation pour tous les élèves de seconde générale et technologique de faire un stage de deux semaines en milieu professionnel durant le mois de juin. Il exige l'abrogation de l'arrêté prévoyant la possibilité pour ces élèves de s'inscrire au service national universel en lieu et place de ce stage.
Ces décrets et arrêtés créent en effet les conditions pour creuser les inégalités sociales pourtant déjà si importantes. Les jeunes issu·es de familles socialement favorisées bénéficieront d'un réseau ou de moyens qui leur permettront de franchir l'obstacle sans problème. Aux naufragé·es du système, il ne restera que le SNU, dont la version scolaire participe d'une conception éducative qui relève davantage de la mise au pas que de l'éducation.Présentation du Plan égalité professionnelle
Le DRH remercie le travail qui a été fait.
Il est rappelé que c'est le bilan d'une seule année puisque le plan a été mise en place en 2022.Suite au GT, dans l'axe 1, il y a eu une prise en compte des remarques des syndicats et des ajouts ont été faits. Elle rassure une organisation syndicale à propos des observations faites concernant la représentativité dans les instances qu'il n'est pas question de contrôler mais juste d'observer dans les différentes instances comment sont représentées l'administration et les organisations syndicales.
Pour l'axe 2, prise en compte des remarques pour l'année prochaine : le pourcentage par grade, corps, cohorte et les mobilités sera fait.
A propos des l'axe 3, les organisations syndicales demandent que soit édité et diffusé un guide avec les grilles indemnitaires. La réponse est que comme ils sont votés en CSA, les organisations syndicales les ont et peuvent les diffuser. Ce qui ne semble pas très volontariste de la part de l'employeur. Le guide des dispositifs existants concernant la parentalité sera bientôt finalisé.
Pour l'axe 4, les guides familiaux vont être mis à jour pour pouvoir être diffusés, les données demandées sur le logement et les crèches sont, pour l'un, compliqué à avoir et pour l'autre pas pertinent puisque cela concerne seulement 2 dispositifs (l'un de 25 berceaux au rectorat et l'autre est un dispositif interministériel avec préfecture de région).
A propos de plusieurs situations soulevées par une organisation syndicale concernant la non prise en compte de la vie familiale d'agente, le secrétaire général répond qu'ils n'ont aucune raison de placer des agents dans une situation défavorable, donc cela n'est pas volontaire de leur part lorsque la situation familiale n'est pas prise en compte.
Pour l'axe 5, des données sur la protection fonctionnelle : délai de traitement, typologie, etc. seront données dans les prochains CSA. Elles seraient traitées dans les 2 mois qui suivent les demandes.
Pour la cellule Stop-discri, le rectorat enverra des affiches dans tous les établissements et se demande s'il ne pourrait pas passer par les organisations syndicales pour en faire la promotion.
Une organisation syndicale demande que les accidents de service dans le cadre de VSST soit automatiquement reconnu, qu'il n'y a pas besoin d'expert mais que l'on doit croire la parole de la victime. En effet, une expertise est toujours à charge de l'agent·e puisqu'elle est demandée par la hiérarchie. La rectrice répond que la parole de la victime est toujours prise en compte puisqu'elle entraîne que l'administration puisse diligenter une enquête et avoir tous les éléments pour établir les faits. La prise en compte de la parole de la victime n'est donc pas ignorée, mais il n'y a pas la possibilité de reconnaître l'imputabilité au service automatiquement. Pour elle, c'est une question très sensible car il faut à la fois prendre en compte la parole des personnels, et être très attentif aux principes qui structurent le contradictoire, afin d'établir un équilibre et la mesure de la situation. Ils prennent en compte la demande.Présentation de la cellule VDHA
Il existait déjà avant dans l'académie une cellule d'écoute académique, avec cette cellule VDHA, il s'agit :
recueillir des signalements ;
procéder à des orientations et aux suivis des personnes ;
orienter et suivre les signalements pour en assurer le traitement.Cette cellule est portée à la connaissance de tous et toutes, affiche dans les établissements et publication sur le site.
Il existe une protection des données et l'anonymat des échanges.
Le document soumis tient compte des propositions faites par les référentes VDHA.
A propos des référentes VDHA, une organisation syndicale demande qu'elles soient associées aux différentes formations et au futur plan 2024-2026, que la question de l'égalité femme-homme ne réponde pas juste à une demande du ministère mais une réelle volonté de changement de la part du rectorat.
Questions diverses
prime de fidélisation : est-ce que le périmètre va être élargi aux médecins et professeures de BTS. Les administratifs ne comprennent pas, car dans les autres fonctions, cette prime va être reçue. La question des congés parentaux qui ne sont pas pris en compte et pénalise donc essentiellement des femmes est aussi posée.Le rectorat dit qu'il communiquera quand les circulaires sortiront, pour l'instant pas de réponses aux questions, mais il pousse au niveau interministériel pour que le périmètre soit élargi aux médecins mais pas aux professeur·es de BTS et école prépas car cela reste des métiers attractifs et donc ne rentre pas dans le cadre de la prime.
Les organisations syndicales disent que ce n'est pas possible d'attendre, cela tombe en janvier, que les mouvements interdépartementaux vont arriver. Les collègues veulent savoir quel sera l'impact. Campagne temps partiel.
Le DASEN de la Seine-Saint-Denis, rappelle qu'il ne faut pas oublier que c'est une prime de fidélisation, il faut donc rester fidèle au département !
Demandes faites à la médecine préventive : il y en a eu 2860.
PPMS alerte à la bombe : il n'y en aura pas, cela est du ressort des forces de l'ordre.
part variable REP+ : elle est différente pour les personnelles médico-sociaux par rapport aux collègues de l'établissement où elles et ils travaillent. Cela ne devrait pas être le cas et dépend de la quotité faite dans les établissements.
Lycée Briand, condamnation du tribunal pour harcèlement : aucune réponse ne sera faite pour les situations individuelles en CSA, la question est traitée par le rectorat et ne sera communiquée qu'aux intéressé·es.
Lycée Mozart, mission évaluation en novembre : même réponse, pas de communication écrite de la restitution, pour l'instant la conclusion est là pour faire la lumière au niveau académique.
DGI, circulaire académique : il n'y a pas d'obligation d'enquête du rectorat en cas de signalement DGI. Il existe 2 situations de signalements DGI. Soit par les personnels : dans ce cas c'est le chef d'établissement qui fait l'enquête et en fait part lors d'une CHS locale. Soit un signalement DGI par les membres de la FS, ce qui rend obligatoire une enquête avec des délais beaucoup plus courts 24h. En cas de désaccord entre représentant·es FS et chef d'établissement, il doit y avoir une FS dans les 24h. Il y a eu la semaine dernière une réunion avec chef d'établissement pour leur expliciter les deux situations. Attention si un signalement DGI est fait dans l'établissement et si 3 heures après un ou des représentant·es FS font une signalement à leur tour, c'est le premier qui vaut. Le signalement par la FS doit se faire seulement une fois que l'enquête locale est faite et pas satisfaisante.
Plan annuel remplacement courte du durée : il y aura un comité de lecture pour analyser les plans de remplacement de courte durée.
Séance d'hypnothérapie dans le cadre d'un projet « Notre école, faisons-la ensemble » : les intervenant·es dans le cadre de ce projet ne sont votés au CA seulement si c'est une intervention pérenne, si l'intervention est ponctuelle pas besoin d'une validation du CA.
Le télétravail pour les EPLE : c'est en cours de réflexion.
La prime pouvoir d'achat pas reçu en novembre : pas de réponse.
Jeux para-olympique, question rentrée scolaire : il n'y aura pas de report, mais au cas par cas il y aura des établissements qui sont dans le périmètre qui auront un aménagement pour la rentrée. Pour l'instant, il y a un affinage des listes d'établissements concernés surtout pour le parcours paracycliste. Cela va concerner entre autre le collège Dora Maar, mais aussi une école à Clichy-sous-bois.
Documents PPMS : il y a jusqu'en 2028 pour les unifier. Il va y avoir une priorisation en fin d'année scolaire pour les écoles proches des villages olympiques.
DOCUMENTS PRÉPARATOIRES
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Formation Spécialisée du CSA du 27 novembre 2023
4 décembre 2023, par SUD éducation Créteil — Comité Social d'Administration - AcadémiqueCompte
renduFormation spécialisée santé, sécurité conditions de travail
du CSA académiqueLundi 27 novembre 2023 – 14h-18h35
Présent.es pour les OS :
4 x FSU ; 3 x FO ; 1 x CGT ; 1 x UNSA ; 1 x SUDPrésent.es pour l'administration :
Correspondante handicap académique (Laurence Poitou) ; ISST (Cédric Testa) ; Infirmière de prévention (Yangi Tukudiau) ; Médecin (Anne Marie Mengus Martin) ; Directrice de l'EAFC – Ecole Académique de Formation Continue ex PAF (Marie Laure De-Bue) ; EVS (Eric Metzdorff) ; EVS DSDEN 93 (Nicolas Menant) ; sec générale DSDEN 93 (Paola Daoud) ; sec général adjoint (David Beraha) ; Rectrice (Julie Benetti) ; Sec général (Mehdi Cherfi) ; Directeur de cabinet (Madjid Ourachi) ; DAASEN (Philippe Picard) ; adjointe DRH (Sonia Charles) ; Yoann Reynaud (Conseiller de prévention) ; CARM/CA2S (Stéphane Navarre) ; sécurité (Régis Astruc)
Liminaires (14h07-14h47)
FSU : climat anxiogène attentat. prendre au sérieux les alertes RPS. Prévention des risques. Nous demandons des chiffres : nombre et natures DGI ; AS ; pouvoir d'enquête entravé. Rappel que la FS doit enquêter sur les AS graves. Plan de prévention risques suicidaires, pourtant aucun signalement depuis le suicide de Ch Renon. L'enquête suite à DGI. Nous saluons la mise en place du Gt chantiers occupés. Rôle de la FS : chambre d'enregistrement ou rôle réel.
FO : alerte solennelle sur l'inclusion systématique : nombre de signalements dans le 77 liés aux élèves porteurs de handicap. Abrogation de la loi s/inclusion scolaire.
Abandon des dispositifs Phare. Annulation suppression de postes ;VSST ; formations imposées. Repris par la rectrice : l'inclusion c'est très bien, le pb c'est l'isolement des personnels, et le manque d'accompagnement. Les ULIS se vident de leur contenu.CGT : assassinat de D. Bernard. Temps d'échange insuffisant. Alertes à la bombe montrant que nous ne sommes pas prêts : pb d'évacuation. L'école n'est pas un lieu préservé. Prise en compte du traumatisme & mise en place santé sécurité. Crise de vocation. Réforme LP. Violences faites aux femmes.
UNSA : personnels administratifs : logiciels mal conçus mal calibrés développement mal anticipé (Opale). Moyens médecine scolaire. Demande de GT avec méd de prévention s/état des lieux. Alertes à la bombe. Commence les points à l'ODJ….. point par point.
Réponses de la rectrice aux liminaires (14h47- 15h10)
L'école a été une nouvelle fois touchée en son coeur. Cela doit impliquer des mesures de sécurité renforcée pour garantir la santé et la sécurité aux élèves ».
Le phénomène des fausses alertes à la bombe, c'est partout en France, mais surtout notre académie et surtout le 94. Compensation des heures perdues : le rectorat débloquera des moyens nécessaires au financement des dispositifs péda. Sur le protocole : il y a une appréciation au cas par cas par les FDO. Quand un étb est visé en particulier, ce n'est pas pareil que si le message est envoyé à toutes les académies et tou.tes les agent.es
« Je ne peux pas vous laisser dire que des personnels visés par des menaces de mort doivent se démener sans proactivité du rectorat. Ou alors dites moi de qui vous parlez (indignée). De la même façon vous évoquez un pouvoir d'enquête systématiquement entravé. Bien évidemment il est reconnu et doit pouvoir s'exercer. De la même façon, refus de la protection fonctionnelle aux victimes des VSS ? Là aussi, je ne peux laisser dire. Ai-je refusé une PF à toute personne qui s'estime victime ? (énervée). Lorsque des accusations sont portées contre l'encadrement, les accusations sont fondées et vérifiées » .« L'inclusion systématique est une impasse, c'est ce que vous avez dit. Alors, c'est l'exclusion qui s'impose ? Nous ne pouvons pas renoncer au principe d'une inclusion. Je ne nie pas que l'école ne doit pas être seule à répondre, c'est une politique partenariale. Nous avons besoin d'équipes pluriprofessionnelles ». Enjeu de formation. C'est une impasse si ce sont uniquement les enseignant.es qui sont impliqué.es. L'école inclusive c'est pas uniquement l'accompagnement humain par les AESH. Ce n'est pas seulement la compensation de l'handicap par l'accompagnement humain
Sur le programme phare qui ne relève pas des obligations réglementaires de service : Les collègues demandent à disposer de ces heures de formation. Les situations de harcèlement concernent tous les personnels adultes.
Sur le questionnaire d'auto-évaluation FO : « moi personnellement j'ai fait remonter 2 cas, et je n'en ai pas de suite ».
Réponse : « Au moins on peut convenir que ce questionnaire a permis aux élèves d'exprimer une souffrance. Evidemment elle doit être prise en compte. C'est la responsabilité de l'étb, des équipes ressources du programme Phare. Avez vous suivi la formation Phare ? Non ? »1) Travaux de la FSA → Réponse aux avis (15h10-16h10)
Fortes chaleurs :
Pas de réponse des collectivités à l'avis FS sur le sujet.
La nouvelle réglementation sur la QAI (qualité de l'air intérieur) reprend vos demandes. On attend les réponses des collectivités territoriales (CT) et comment on pourra relancer.
Demande de FS extraordinaire sur la question (FSU).
→ Réponse : pas d'obligation de principe, mais pas maintenant car on attend les réponses des CT. La FS extraordinaire n'a de sens que si les CT sont là. On l'a fait sur l'amiante avec forte pression du rectorat.
→ M. Cherfi : « on a d'autres sujets à leur demander, notamment sur les intrusions. On ne leur a rien appris dans notre courrier. On pourra leur soumettre le principe d'une FS extraordinaire ».DTA :
En développement, une application s/ plate forme académique de dépôt permettant l'accès aux documents par les personnels. Enclenché mais pas encore abouti. En collaboration avec la DSI. Ce n'est pas la question du stockage qui pose soucis.
Question SUD : est ce que les DUERP sont concernés ?
Réponse : Objectif DTA, c'est déjà pas mal, on va tester avec. Pas de réponse en terme de calendrier.
Tout est travaillé ensemble, pas de priorité donnée aux lycées par exemple.Mise en application des préconisations médicales :
FSU : On voudrait savoir comment les préconisations médicales vont être mises à l'ODJ.
Réponse : Comment on recense les données des services de prévention. Il nous faut déjà un outil mais c'est enclenché. Certaines préconisations médicales ne peuvent être présentées qu'avec les personnels.
FSU : il y a des choses à relancer, certes, mais il y a des principes d'humanité (ex.RQTH) à surveiller. On ne peut pas dire « on ne peut pas aménager et puis c'est tout ».
Avis de la FS (voir en annexe) : 9 pour / 1 abstention
Rectrice : « Littéralement, ne pas prendre pas part au vote c'est s'abstenir, je n'ai jamais compris cette distinction, mais c'est comme vous voulez ».Rapport de visite du collège Le Fur (77) du 6/11
→ Reynaud pour l'admin : Enjeu et objet de la visite : Ouverture à la rentrée de sept 2023. Enjeux bâtimentaires avec nouvelles constructions et normes HQE (fortes chaleurs, ventilations). Architecte présent. Préconisations sur la sécurisation du bâtiment. CDI, salles de réunions, SDP sous dimensionnées, pas de salle pour les plénières. 7 bureaux individuels en SDP.
Les enseignant.es n'ont pas souhaité participer aux entretiens, la direction si. Manque de moyens, tâches particulières d'un étb en ouverture non prises en compte. Satisfaction à travailler dans un étb neuf.→ OS : le CE + le dir de SEGPA a pu donner son avis mais : il n'y a pas de salle des personnels. C'est une salle de réunion. Le CDI est ouvert et tout petit (max 25 élèves pour un étab 700). Souffrance des personnels de direction : partent de zéro, sans mail, sans « kit de survie », et pendant les vacances. Sentiment de ne pas être écoutés face à ces difficultés. Gros loupé sur les espaces communs qui sont très petits.
→ Préconisations de la FS (voir en annexe) : x 6, votées à l'unanimité
Préconisation d'urgence : pourvoiement d'un personnel administratif + poste de principal adjoint, à terme, lorsque toutes les cohortes seront intégrées.Le chef préfigurateur prépare la rentrée en amont (l'année scolaire précédent l'ouverture). Ce n'est pas forcément cette personne qui sera en poste à l'ouverture du collège.
2) Prévention des risques et menaces majeurs (16h10-16h50)
« Posture vigipirate » = niveau supérieur. Vigilance lors de sortie scolaires importantes, espacer les départs des classes (piscine gymnases), regroupements d'élèves. Il ne nous appartient pas d'y apporter des modifications.
→ FSU : il y a un allègement de ces mesures, les sacs ne sont plus fouillés, et il y a des attroupements. Il faut refaire des rappels.→ Admin : Le représentant de l'état dans un étb c'est le chef d'établissement. Exercices PPMS obligatoires quel que soit le statut de l'étb (même hors contrat). Doit se tenir avant le 16/12. Il n'est pas question qu'il y ait des armes factices ni effets sonores anxiogènes. Pas d'exercices surprises.
Alerte à la bombe => appeler le 17. L'évaluation du risque appartient à la police : intervention de la brigade cynophile, ou pas. Nous n'avons pas vocation à nous substituer aux forces de l'ordre, ceux qui disent ce qu'il convient de faire.→ FSU : Il ne faut pas qu'il y ait de craintes à ne pas savoir quoi faire avec les élèves.
Réponse : 2 postures : mise à l'abri, ou fuite = même ressort que l'incendie.
Nécessaire de croiser avec risques technologies. Il faut pointer le point de rassemblement distant, qui reste le problème (l'impensé).Risques majeurs / proximité des risques Seveso :
Incendie d'entrepôts à Aubervilliers.
→ Admin : les risques majeurs sont sous estimés. Une cartographie a été établie par le CHSCT A sur les sites seveso seuils haut et bas.Point reporté à une prochaine instance.
3) Propos diffamatoires et injures numériques (16h50-17h25)
Présenttion du procotole : Dépôt de plainte sur la plate forme concernée + signalement Pharos. On fait enlever le message + procédure juridique. Au-delà des propos islamophobes / racistes / insultants, il peut y avoir des propos qui attribuent à des personnes un comportement qui tombe sur le coup de la loi par ex : « dans cet établissement les personnels sont islamophobes ».
→ Rectrice (très agacée), suite à interpellation FSU s/étb du 94 : « Nous avons agit dès le 31/08. Vous ne pouvez pas dire que nous n'avons rien fait. C'est un procès d'inaction. Ce que vous relatez, ce ne sont pas des faits, ce sont des ressentis. Vous ne pouvez pas dans votre liminaire dire que rien n'a été fait avant la Toussaint ».
→ FSU : « les personnels ne se sont pas senti soutenus. Je suis ici pour vous faire remonter les avis des personnels ». C'est alors un problème de communication.
4) Présentation du dispositif de recueil et traitement des signalements pour discriminations, harcèlements ou agissements sexistes (17h25-17h50)
→ DRH / Sonia Charles : arrêté de mise en place du dispositif + circulaire qui décrit la modalité de mise en place du dispositif. Comment on accompagne, on soutient les victimes. Différence avec ce qui existait avant : la mise en œuvre : la formulation écrite des échanges et des suites données.
→ OS référentes VDHA (CGT + FSU) a préparé une prise de parole : Soutiens aux femmes du monde entier (Palestine, Ukraine, Afghanistan…).
2023 = l'heure des bilans des premiers plans d'action mis en place dans les administrations. Dispositif de recueil et d'accompagnement mis en place grâce à la détermination des OS. Les référentes reconnaissent qu'un changement positif s'est produit dans notre académie : Communication spécifique sur le dispositif (qui ne peut se réduire à envoi d'un mail). Constats partagés par l'admin et les référentes OS.→ Rectrice : sur les demandes de traitement des protections fonctionnelles : elle sont très nombreuses (+ 10/semaines). Elles couvrent des faits de nature différentes. Font toutes l'objet d'un examen pour voir si le lien de causabilité est de nature à accorder cette protection. Travail d'instruction. « Je regarde moi-même les faits pour lesquels elle sont demandées. Le délai peut sembler long pour les personnels, même si il s'est réduit il me semble. Nous demandons une priorisation de cette demande dans le cas de violences physiques ou faits graves. Mais ce faisant nous allongeons le délai des autres demandes ».
« Nous avons sécurisé le circuit en le faisant passer par Colibris ». Poste nouvellement pourvu au juridique sur cet aspect là.
FO : interpelle sur une situation chez des personnels administratifs
Réponse : « Nous ne nous prononcerons pas sur des situations individuelles ».5) Formations hors temps élèves (17h50-18h40 ?)
Objectif : 100 % des formations hors « face à face pédagogique » pour 2024-25. Cette année est transitoire. Le parcours de frmation des contractuel·les est maintenu sur le temps scolaire. Mise en place de GT intercatégoriels pour identifier les contraintes de chacun·e. Il y a une grande variété des besoins : les chef·fes d'établissement, les formateurs n'ont pas les mêmes besoins. Il faut anticiper l'offre de formation, qui sera publiée en mai, plutôt qu'en septembre, avec des indications claires de calendrier.
→ FSU : attérée. Baisse de la formation de 30 %. Question de la parentalité. C'est l'abandon du droit à la formation. Pour le 1er degré, c'est déjà le cas, les formations ont lieu dans le bruit de l'école, dans de mauvaises conditions. Que va-t-il rester du contenu des formations ? Même si vous voulez former plus, il y aura un biais discriminatoire.
→ Réponse EAFC : « c'est faux. Le nombre de journées stagiaires a augmenté, c'est l'offre de formation réelle qui a dû baisser (de 23%) par rapport à l'offre prévisionnelle. On pourrait avoir l'impression que le catalogue de formation s'est réduit, mais l'offre est mise en ligne au fur et à mesure.
→ Rectrice : « Les modalités de formation ne satisfont pas les personnels. Elles ne sont plus adaptées aux demandes des enseignant·es. Nous devons les adapter. Dans d'autres pays européens les modalités de formation sont plus diverses et variées que chez nous. »
18h35 : Départ des représentant·es SUD éucation
6) Questions diverses : les représentant·es SUD n'ont pas assisté à ce point
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CR du bilan du GT "égalité professionnelle" du mardi 14 novembre 2023
4 décembre 2023, par SUD éducation Créteil — Comité Social d'Administration - Académique
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