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Dossier de l’agent
Article publié le 9 juin 2014

L’article 18 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 donne des précisions sur le dossier de l’agent.

L’article 18 donne des précisions sur le dossier de l’agent :

"Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé.

Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique s’il présente les garanties prévues par les alinéas précédents."

Le texte complet de la loi de 1983 encadrant les droits et obligations
des fonctionnaires
ici