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Droit à la protection
Article publié le 9 juin 2014

L’article 11 de la loi de 1983 encadrant les droits et obligations des fonctionnaires expose l’obligation de protection par l’État du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions.

L’article 11 expose l’obligation de protection par l’État du
fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions :

"Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs
fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est
résulté

La collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

Le texte complet de la loi de 1983 encadrant les droits et obligations des fonctionnaires :
ici