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Droit d’opposition:Ne pas inscrire ou supprimer l’inscription de son enfant dans la base élève et la BNIE
Article publié le 5 septembre 2010

[M. ou Mme Nom prénom]
[Numéro et Rue]
[Code Postal / Ville]

Objet : demande de ne pas inscrire ou de supprimer l’inscription de mon enfant dans la base élèves et la BNIE. Les renseignements fournis seront conservés uniquement dans l’école.
Ce courrier est remis en main propre contre récépissé, ou envoyé par recommandé avec accusé de réception.

[Ville], le ............

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur ............................. de l’école ................. à......................... Le 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a décidé que « L’arrêté du 20 octobre 2008 du ministre de l’éducation nationale, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré est annulé en tant qu’il interdit expressément la possibilité pour les personnes concernées de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles les concernant au sein de “Base élèves 1er degré”.

En conséquence, et conformément à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés stipulant que « Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement […] », je m’oppose à ce que les renseignements concernant mon enfant ........................................... soient enregistrés dans Base-élèves et dans la BNIE ou, s’ils l’ont déjà été, je demande leur suppression totale, pour les motifs suivants :

- je n’accepte pas que les renseignements concernant mon enfant ou moi-même, relevant de la vie privée, communiqués aux enseignants qui ont en charge mon enfant, sortent de l’école ;

- la collecte des données s’est faite en l’absence d’information nécessaire donnée aux enfants, parents et à leurs proches, en méconnaissance des articles 6 et 32 de la loi "informatique et libertés",

- aucune explication n’est avancée pour justifier de la transmission de renseignements nominatifs, et ce fichier ne répond en rien aux obligations éducatives qui incombent à l’Education Nationale dans le Code de l’éducation ;

- des utilisations de ces fichiers sont actuellement illégales : interconnexions, partage d’information, recherches d’enfants ou de renseignements, données utilisées par des sociétés privées ;

- nul ne peut me dire quelle sera l’utilisation future de ces fichiers, ni s’ils ne porteront pas préjudice à mon enfant ou à moi-même ;

- nul ne peut me garantir la sécurisation des renseignements qui transitent via internet ;

- ces bases de données ne sont pas conformes aux directives européennes de 1995. Le Comité de l’ONU, qui veille à l’application de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, a formulé des recommandations à l’Etat français, dont il n’a, à ce jour, pas tenu compte, malgré la supranationalité de la convention sur les lois françaises.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes meilleures salutations.

Signature :

cnrbe-opposition-parents-sept10.pdf