L’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 fait du handicap l’une des priorités légales en matières de mutation. Les agents bénéficiant de la RQTH ont le droit à une bonification automatique de 100 points sur leurs vœux et peuvent bénéficier d’une bonification de 1000 points sur l’un ou plusieurs de leurs vœux au vu de leur situation, notamment médicale. La décision de l’attribution de cette bonification des 1000 points est étudiée en GT, après avis du médecin conseiller technique du rectorat.

Les difficultés sont nombreuses :
L’article 60 ne concerne que les agents. Donc, si la situation médicale concerne le ou la conjoint-e ou un enfant, l’agent ne bénéficie pas des 100 points. Il serait grand temps d’inclure ces situations pour l’attribution automatique des 100 points.

Obtenir la RQTH est très difficile dans les 3 départements de l’académie : la réglementation qui établit un délai de traitement de 2 mois de la demande n’est pas respectée.

À cela s’ajoute l’indigence des services de prévention du rectorat : il ne reste plus que "presque" 3 postes de médecins de prévention pour toute l’académie ! Soit même pas 1 poste de médecin par département ! Cette situation, anormale, a été soulevée par l’ensemble des organisations syndicales : le rectorat prétend faire des efforts pour recruter, mais cela semble totalement inefficace. Notre employeur ne répond donc pas à ses obligations réglementaires de suivi et de protection des personnels.

Enfin, la réponse du rectorat concernant certaines situations très complexes (personnes demandant leur mutation car désignées tutrices d’un tiers de leur famille) est très en dessous de ce à quoi on peut s’attendre. Il faut attendre un avis de la DGRH, au ministère, pour que ces collègues sachent enfin s’il-les peuvent bénéficier des 1000 points de bonification.

Concernant l’attribution des 1000 points, l’agent doit pouvoir prouver que la mutation dans la (ou les) académies demandées améliorerait significativement sa situation. Dans les faits, dans son premier avis le médecin conseiller technique du rectorat rejette 2 tiers des demandes des collègues. L’insistance des représentants syndicaux lors du Groupe de Travail n’a permis de le faire changer d’avis que dans 3 cas : c’est très très insuffisant. De notre analyse, la politique du rectorat de Créteil est de limiter au maximum l’attribution de ces 1000 points, au mépris de la situation de souffrance de nos collègues.

Vous trouverez ci-dessous la déclaration lue lors de ce groupe de travail par vos commissaires paritaires.