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Jurisprudence - Cour d’appel
Article publié le 6 mars 2012

Quelques textes rappelant les condamnations systématiques de l’Éducation nationale en cour d’appel.

Montpellier (27/01/2011)
Aix en Provence (20/09/11)
Amiens (28/09/11)
Amiens (29/09/10)
Pau-1 (19/09/11)
Pau-2 (19/09/11)
Pau-3 (19/09/11)
Pau-4 (19/09/11)
Bordeaux (10/05/11)