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PROJET DE LOI « MOBILITE »ATTENTION VIGILANCE ORANGE
Article publié le 20 mai 2009

Le 26 mai 2009, au-delà de toutes nos revendications en matière de pouvoir d’achat, de suppressions d’emplois dans la fonction publique, d’amélioration des conditions de travail…nous devons, nous fonctionnaires, nous mobiliser et rappeler au gouvernement que nous n’acceptons toujours pas que le projet de loi, supposé favoriser notre mobilité, entérine la casse de notre Statut.

Dès le début du printemps 2008, des milliers de fonctionnaires s’étaient mobilisés contre ce projet de loi et notamment contre les articles les plus dangereux :

 mise en situation de réorientation professionnelle, en cas de restructuration ou de suppression de poste, avec, à la clef, possibilité de licenciement,

 embauche de fonctionnaires sur des emplois à temps non complet,

 remplacement de fonctionnaires par des contractuels,

 recours à des intérimaires via des agences d’intérim…

L’ensemble des organisations syndicales nationales, qui avaient demandé de manière expresse au Ministre de la Fonction publique, par courrier du 5 mars 2008, de retirer ses projets, ont reçu une fin de non recevoir.

Le conseil des ministres ayant déclaré l’urgence, le projet de loi a été examiné en
premier lieu par le Sénat, qui l’a adopté le 29 avril 2008, puis par la commission des
lois de l’Assemblée nationale le 4 juin 2008.

Désormais, l’examen par l’Assemblée nationale, suivi de la réunion d’une éventuelle
commission mixte des deux assemblées, suffira pour que ce projet soit adopté, puis
certainement la loi très vite promulguée.

Si la date de cet examen n’est pas encore fixée, il est cependant fortement question
qu’il intervienne en juin. Il est donc urgent de prolonger par de nouvelles initiatives
les mobilisations importantes que le projet a suscitées et les démarches que nous
avons pu conduire au printemps dernier.

Ni aujourd’hui, ni demain, nous n’accepterons que la politique du gouvernement se traduise par la mise en chômage technique (sans traitement) de milliers de fonctionnaires comme cela se passe actuellement aux Etats Unis, dans l’Etat de Californie.

C’est le début du projet de loi mobilité !!!

LES ARTICLES LES PLUS DANGEREUX POUR LE STATUT

Article 7 – Réorientation professionnelle

Cet article crée le processus de "réorientation professionnelle", situation qui sera imposée au
fonctionnaire et qui pourra déboucher sur un licenciement de fait "placé en disponibilité
d’office (donc sans traitement) ou, le cas échéant, admis à la retraite". Cette réorientation
s’appliquera dans un cas bien précis : celui où le poste de l’agent est supprimé (ou susceptible de l’être) suite à restructuration. Cette réorientation est la suite logique des destructions des services publics, le signe de nouvelles suppressions d’emplois et d’introduction de plus de flexibilité dans la Fonction publique.

Il s’agit là, non seulement d’une remise en cause de la « garantie de l’emploi », principe fondamental du statut mais aussi d’une remise en cause du principe de la fonction publique de « carrière ».

Actuellement, l’Administration multiplie les restructurations de ministères et de services. Cette
réorientation professionnelle servira à maquiller les futures suppressions de postes et donc d’emplois sous couvert d’engagements de réorientation professionnelle non respectés.

Article 8 – cumul d’emplois à temps incomplet

L’article autoriserait le cumul d’emplois à temps incomplet entre les trois versants de la Fonction
publique.

Un véritable écartèlement professionnel. La vérification de l’accord de l’agent ne saurait régler la question. Il peut être difficile de ne pas donner son accord quand l’alternative est elle aussi invivable. Le caractère expérimental n’est pas suffisant. Nous connaissons trop de situations dans lesquelles l’expérimentation ne sert pas à vérifier la pertinence d’une mesure mais à apprécier les moyens de la généraliser. Il s’agit là encore de soumettre les agents publics à un système d’emplois précaires et discrétionnaires.

Article 9 – Recours aux contractuels

Cet article élargit pour la FP d’Etat, les cas de recours à des agents contractuels, à l’opposé
des demandes répétées de toutes les fédérations syndicales. La loi prévoit aujourd’hui que dans la FPE, les remplacements des fonctionnaires "dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d’autres fonctionnaires".

L’article 9 introduirait dans la loi la possibilité de ne pas respecter cette règle statutaire. Le fait que l’État n’ait pas donné aux administrations les moyens de respecter la loi ne saurait justifier que l’on adopte des dispositions moins protectrices. Autoriser et renforcer le recrutement de personnels sous contrat, en dehors des seuls besoins ponctuels déjà prévus par la loi et les règles statutaires, c’est introduire plus de flexibilité et de développement de la précarité dans la Fonction publique. Ce que nous ne pouvons accepter. La permanence de l’emploi (et donc du statut) est la garantie fondamentale de la continuité du service public et du bon exercice des missions.

Article 10 – Intérimaires dans la Fonction publique

Les administrations et établissements des trois versants de la fonction publique pourraient faire appel à des salariés des agences d’intérim.

En faisant appel à des intérimaires, au lieu d’effectuer des recrutements de fonctionnaires à la hauteur des besoins des services publics, le gouvernement met en danger l’avenir même de la fonction publique. L’embauche de contractuels posait déjà bon nombre de problèmes déontologiques. Comment un Ministre de la Fonction publique peut-il dire qu’un salarié mis à disposition de l’administration par une entreprise de travail temporaire sera soumis aux mêmes obligations s’imposant à tout agent public en vertu de l’article 25 de la loi portant « droits et obligations des fonctionnaires » (indépendance, secret professionnel, discrétion professionnelle).
Là encore, il nous est proposé de légaliser des situations que nous jugeons inacceptables.
L’embauche de contractuels dans le secteur public doit cesser et la situation de tous les salariés
publics en situation de précarité doit être régularisée par une loi de titularisation.

Mobilité FT