Règlement intérieur du syndicat SUD éducation Seine-et-Marne

I - Équipe syndicale
Élection, composition :
L’Equipe Syndicale départementale est ouverte à chaque adhérent-e volontaire pour s’impliquer dans la vie quotidienne du syndicat. Il est vivement souhaitable que l’ensemble des catégories de personnels rentrant dans le champ de syndicalisation du syndicat y soient représentées.
Sa composition est arrêtée lors de la première Assemblée Générale départementale de l’année et peut être amenée à évoluer en cours d’année en fonction de la volonté des adhérent-es. La liste des membres de l’Equipe Syndicale est consultable sur la partie privée du site internet du syndicat ou sur simple demande écrite.
Périodicité :
Elle se réunit au moins une fois entre deux périodes de congés scolaires, entre les Assemblées Générales départementales.
Lorsque le syndicat est soumis à une prise de décision rapide et non statutaire engageant le syndicat et pour laquelle la réunion de l’Équipe syndicale n’est pas possible, le processus décisionnel se fait électroniquement, via la liste de méls "équipe syndicale" à la majorité qualifiée (2/3) des avis exprimés. L’équipe syndicale devra alors rendre compte de son action à l’ensemble des adhérent-es lors de la prochaine Assemblée Générale départementale, laquelle sera alors inscrite dans le compte rendu qui sera envoyé à l’ensemble des adhérent-es.

Remplacement :
En cas de démission d’un-e membre de l’Équipe Syndicale avant la fin de son mandat, l’Assemblée Générale départementale pourvoit à son remplacement en choisissant de préférence parmi les adhérent-e-s de la même catégorie de personnels.

Révocabilité :
Un membre de l’Equipe syndicale ou tout adhérent-e représentant Sud éducation 77 ne peut être révoqué que par un vote de l’Assemblée Générale départementale avec un quorum de 20 % des adhérent-e-s présent-e-s et une majorité qualifiée pour la révocation.

Une telle Assemblée Générale ne peut se tenir que si elle est convoquée dans un délai de 15 jours et si la demande de révocation est motivée et indiquée à l’ordre du jour.

Une telle Assemblée Générale peut être demandée par la majorité qualifiée de l’Équipe syndicale

Au moins 15 jours avant le vote, la personne qui fait l’objet de la procédure de révocation est convoquée par la Commission de conciliation. Elle peut être accompagnée d’un-e autre adhérent-e.

Fonctionnement :
Pour assurer la diffusion des décisions prises, le Relevé de Décisions de chaque Équipe syndicale est envoyé sur la liste adhérent-e-s.

Répartition des mandats :
Les mandats, sont déterminés en Assemblée Générale départementale.
Les décisions d’action et les prises de position du syndicat sont déterminés en Assemblée Générale départementale ou en cas d’urgence en Équipe syndicale, laquelle devra alors rendre compte de son action à l’ensemble des adhérent-es lors de la prochaine Assemblée Générale départementale.

Le tableau de répartition des mandats doit être validé en Assemblée Générale départementale.
Les membres de l’Équipe syndicale s’engagent à venir régulièrement aux réunions de l’Équipe.

Pendant l’exercice d’un mandat syndical, ils/elles ne peuvent en aucun cas prendre position publiquement contre les décisions collectives.

Toute personne élue dans une instance professionnelle au nom de SUD éducation Seine-et-Marne ou de l’Union des syndicats SUD éducation de l’académie de Créteil peut demander à bénéficier d’une décharge syndicale qui lui permettra d’assurer son mandat. Cette décharge ne peut en aucun cas servir uniquement à l’activité paritaire.

Coordination/représentation juridique
L’Assemblée Générale départementale, en son sein, élit les co-secrétaires et le ou la trésorier-ère.
Les co-secrétaires, le ou la trésorier-ère sont habilité-e-s pour représenter juridiquement le syndicat.
Chaque mandaté-e rend compte de son action lors de l’Assemblée Générale départementale.

Cumul des mandats
Afin d’éviter toute confusion, le cumul des responsabilités syndicales et politiques est interdit.

Responsabilités syndicales :
• Élu-e-s CAP
• Représentant-e-s CTP
• Décharges syndicales
Responsabilités politiques :
• Porte-parole d’une organisation ou d’un parti politique
• Participation à un exécutif politique
Cumul des responsabilités
Pour des raisons d’efficacité et de démocratie, un-e adhérent-e ne peut avoir plus de deux responsabilités syndicales. La rotation des tâches et la formation à celles-ci sont un principe et un souci permanent.

II - Décharge syndicale
Cumul
Le cumul des décharges est établi selon les critères de la Fédération SUD éducation.
Une période de deux ans sans décharge est obligatoire pour un-e déchargé-e qui a atteint cette limite.

Utilisation des décharges des services
L’Assemblée Générale départementale est chargée de répartir les décharges de service entre les militant-e-s volontaires. (validée) Lors de la deuxième Assemblée Générale de l’année scolaire, l’équipe de décharge présente son mode de fonctionnement pour l’année à venir. En fin d’année scolaire elle présente un bilan du travail effectué par les déchargé-es. A la demande d’un-e adhérent-e elle peut rendre compte à n’importe quelle Assemblée Générale, de son travail.

Ce qui compte, c’est que toutes les tâches soient assumées collectivement.

Tout-e adhérent-e bénéficiant d’une décharge syndicale représente l’organisation syndicale et est solidaire des décisions prises collectivement. En cas de participation à un mouvement de grève, l’adhérent-e bénéficiant d’une décharge syndicale peut participer financièrement et librement à la caisse de solidarité du syndicat ou à la caisse de grève de son établissement. Il/elle aide à l’organisation des actions syndicales, sans obligation de déclaration ou visibilité publique. Il/elle garde sa liberté d’opinion et d’expression.

Tout-e adhérent-e peut demander à bénéficier d’une décharge syndicale.

III -Assemblée Générale départementale
Missions
Réunion de tous les adhérent-e-s, elle a pour tâche de :
• faire circuler l’information ;
• être un lieu de réflexion ; 
• être un lieu de décision ;
• assurer l’application des orientations dans le cadre des mandats du Congrès ; 
• mettre en place la formation syndicale, et être un lieu de cette formation.
• la stratégie syndicale et intersyndicale à l’échelle départementale pour les personnels de l’Éducation nationale et des Conseils départemental et régional, l’analyse et les revendications pour les écoles, les collèges et les agents des Conseils départemental et régional travaillant en collège et en lycée, le suivi sur site des stagiaires du 1er degré ;
• les positions à porter par le syndicat de Seine-et-Marne au niveau de notre fédération et de l’Union des syndicats de l’académie en particulier ;
• l’analyse et les revendications de niveau académique et de niveau national. Il s’agit précisément des questions : de répartition des moyens dans le 1er et le 2nd degré, de la formation initiale et continue, des secteurs des lycées généraux, technologiques et professionnels, des vies scolaires, des agents de la région, de la précarité, de la lutte anti-hiérarchique et LGBTQI ;
• la constitution des listes pour les élections professionnelles en CT, CAP et CCP ;
• la réalisation et/ou la diffusion de la presse départementale, académique ou fédérale.
En dehors des questions de politique syndicale définies ci-dessus, elle est compétente pour désigner :
• les responsables de mandats internes : coordination académique, régionale et fédérale, liaison avec les autres Sud IDF et avec la Fédération ;
• les délégué-e-s au Conseil académique et les représentant-e-s à la coordination académique de l’Union des syndicats SUD éducation de l’académie de Créteil, les délégué-e-s au Conseil fédéral de la Fédération des syndicats SUD éducation.
• elle désigne les représentant-e-s syndicaux/ales, dans les comités techniques départementaux (CTSD, CDEN, CHSCT), en CAPD, et propose des candidats lors des élections professionnelles pour le CTA, les CAP et CCP au niveau académique, le CTM et les CAPN au niveau national.
• elle désigne ses représentant-e-s dans Solidaires 77 et les autres structures départementales auquel le département peut être amené à participer (intersyndicales, comités, collectifs, réseaux...).
• les co-secrétaires et le/la trésorier-e
• les mandaté-es en charge de l’accompagnement
• les mandaté-es en charge de tournées syndicales
• les mandaté-es en charge de l’organisation des formations syndicales
• les mandaté-es en charge de la gestion de la communication (site internet, twitter, facebook du syndicat, bulletin d’information syndicale, lettres OSTIC)
• les mandaté-es en charge de la gestion des listes de diffusion
• les mandaté-es en charge de l’animation et coordination des commissions et groupes de travail
• autres
Elle est aussi compétente pour la répartition des décharges et des moyens financiers du syndicat.

Sous contrôle de l’Assemblée Générale départementale, l’Equipe syndicale est autorisée à engager des dépenses courantes.
Elle pourvoit au remplacement des membres de l’Équipe syndicale.
L’Assemblée Générale peut constituer des commissions provisoires ou permanentes et des groupes de travail provisoires.

L’Assemblée Générale départementale est compétente pour définir (public ciblé, animateurs-trices) et valider les listes mails du syndicat.

L’Assemblée Générale départementale est souveraine pour prendre toutes décisions nécessaires pour assurer la continuité d’action du syndicat entre deux Congrès.

Fonctionnement
L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est fixé et envoyé au plus tard 8 jours avant la date de celle-ci.
Il peut toujours être complété ultérieurement et ce jusqu’à la tenue de l’Assemblée Générale elle-même.
Dans l’esprit de l’article 9 du statut de la fédération SUD éducation, les Assemblées Générales actent des décisions établies dans la recherche du consensus entre les adhérent-e-s. Si celui-ci n’est pas possible, il est procédé à un vote. 
Les décisions sont alors prises à la majorité qualifiée (2/3). 

Les modalités de vote sont définies comme suit : pour qu’un vote recueille la majorité des votes exprimés, les abstentions sont prises en compte. Les modalités sont systématiquement rappelées avant le vote. Seul-e-s les adhérent-e-s à jour de cotisation ont le droit de vote.

Périodicité
L’Assemblée Générale départementale des adhérent-e-s se réunit chaque fois qu’il y a utilité,
• à l’initiative de l’Équipe syndicale, ou à la demande de 20% des adhérent-e-s
L’Assemblée Générale départementale se réunit une fois par période scolaire, avant chaque Conseil fédéral ou chaque réunion de la coordination académique, sur le temps de travail.

Le délai entre deux réunions ne peut excéder deux mois et demi (hors vacances scolaires). Dans la mesure du possible, un calendrier annuel sera établi.

Les Assemblées Générales départementales sont convoquées par un courriel spécial qui comprend au moins l’ordre du jour et le compte-rendu de la dernière Assemblée Générale départementale.

IV Section syndicale
Les Sections syndicales se forment de façon autonome et doivent comporter au minimum 3 adhérent-e-s.

V – Presse
La communication interne
Le site internet de SUD Education 77, et la liste adhérents77 sont des outils de liaison et d’information de l’Equipe syndicale vers les adhérent-es. Les listes équipe syndicale77, vieinterne77, agents administratifs, lycées, agents territoriaux, vie scolaire, AESH sont des listes de partage d’informations et de débats entre les adhérent-es du syndicat.

Le site Internet contient plusieurs rubriques. Dans sa partie privée, elles concernent la vie interne du syndicat :
• calendrier : annonce des prochains stages, des réunions, Assemblées Générales et ordre du jour des Assemblées Générales ;
• textes de préparation des Assemblées Générales, compte-rendu des Assemblées Générales passées ;
• expression des adhérent-e-s : tribunes libres ;
• écho des bahuts/secteurs : informations locales, luttes en cours, etc.

La communication externe :
Le site internet de SUD Education 77, les réseaux sociaux du syndicat (facebook, twitter), le bulletin d’information syndicale, les lettres OSTIC sont le support de diffusion de nos analyses et revendications avec des rubriques destinées à l’expression externe et des textes/images en format *.pdf pour diffusion militante auprès de nos collègues avec les rubriques suivantes :
• expression du syndicat : communiqués, tracts du syndicat ;
• expression interpro : communiqués, tracts des organisations membres de Solidaires ;
• analyse du syndicat sur différents sujets, sur la situation syndicale et politique.
• les luttes dans l’éducation (nationales, académiques, départementales, locales via l’écho des établissements)

Lorsqu’un-e adhérent-e souhaite publier un texte sur le site Internet, il doit préalablement publier ce texte sur la liste syndicale "Equipesyndicale77" dans la recherche du consensus entre participant-es. Lorsque qu’une personne s’oppose à une décision, le consensus n’est pas possible il est donc procédé à un vote. La décision est alors prise à la majorité qualifiée (2/3 des voix)
Un lien vers la rubrique contact et adhésion de notre site est systématiquement intégré dans les publications numériques. Le bulletin d’adhésion est aisément visible sur le site Internet.

Une adhésion donne un accès automatique au site dans ses parties interne et externe.

VI - Commissions - Stages
Les commissions et les stages sont des moments de formation et d’échanges entre militant-e-s.
Les commissions
Des commissions sont peuvent être mises en place par l’Assemblée Générale départementale qui en définit les objectifs de travail. Elles peuvent être dissoutes par l’Assemblée Générale départementale. L’animation et la coordination des commissions sont co-assumées par un-e ou des adhérent-e-s et un-e ou deux membres de l’Équipe syndicale, mandaté-e-s par l’Assemblée Générale départementale.

Chaque réunion de commission donne lieu à un compte-rendu écrit et transmis à l’ensemble des adhérent-e-s. Chaque commission définit ses modalités de travail dans le cadre des orientations du syndicat.

Les commissions ne sont pas des instances décisionnelles. Elles n’ont pas vocation à agir publiquement en autonomie. En situation d’urgence, l’Équipe syndicale peut mandater une commission pour une réaction urgente. Au minimum une fois par an, l’Assemblée Générale départementale fait le bilan du travail des commissions.

Les stages
Le syndicat communique régulièrement à ses adhérent-es les stages proposés par Solidaires, la Fédération SUD éducation et la coordination académique via le bulletin d’information syndicale et le site internet.
Le syndicat s’efforce d’organiser un stage de formation syndicale par an aux personnels du département.

Tou-te-s les adhérent-e-s peuvent proposer des thématiques de stage. Les stages (leur thématique, leur contenu, leurs intervenant-e-s, leur date) sont validés en Assemblée Générale départementale. La thématique des stages doit être proposée à la dernière Assemblée Générale départementale de l’année scolaire dans le cadre des orientations du syndicat.

VII – Transparence

Après chaque entrevue, chaque audience, chaque CT, CAP, DP, CE, CHSCT, le-la délégué-e informe l’Équipe syndicale qui décide à quel niveau l’information doit être diffusée (presse interne, presse externe). L’Équipe syndicale fournit à l’ensemble du personnel les documents que l’administration ne veut pas divulguer, pour permettre à chacun de forger son point de vue, tout en étant vigilante à ne pas divulguer des informations portant atteinte à la vie privée.

VIII - Charte de l’adhérent-e

Est considéré-e comme adhérent-e, toute personne en activité, au chômage ou en retraite, de droit public et de droit privé faisant partie du champ de syndicalisation défini par les statuts et à jour de ses cotisations.

L’adhérent-e a droit à une information de son syndicat. Il/elle a le droit à une réponse à toute demande d’information concernant notamment l’utilisation de sa cotisation, les positions ou orientations prises en son nom.
L’adhérent-e est consulté-e pour toute signature d’accord avec l’administration.
Chaque nouvel-le adhérent-e se verra présenter le syndicat et son fonctionnement lors de sa première participation à une AG.

Tout-e adhérent-e qui accepte de militer et prendre des responsabilités syndicales a droit à des formations complémentaires.

En cas de problème individuel, avec l’employeur notamment, tout-e adhérent-e a droit d’être défendu-e. Un-e adhérent-e peut obtenir, en cas d’action prud’homale ou conseil de discipline, un-e défenseur-e syndical-e pour l’assister.

IX - Charte financière
Le taux de cotisation est en moyenne de 1%, avec un taux progressif selon les salaires. Il est décidé en Congrès.

La part de cotisation fédérale, de cotisation à l’Union des syndicats de l’académie de Créteil et la part de la cotisation à l’Union syndicale Solidaires sont fixées par le Congrès fédéral ou le Congrès académique.

Le syndicat publie chaque année un bilan de ses comptes aux adhérent-e-s. Chaque adhérent-e peut demander des informations sur le détail des sommes dépensées.

Le syndicat rembourse (sur pièce justificative) les frais de déplacement et d’hébergement occasionnés par les rencontres auxquelles participe Sud éducation. Les déchargé-e-s qui le souhaitent peuvent demander le remboursement de leurs frais de déplacement basés sur le tarif des transports collectifs, ou sur un forfait kilométrique.

X – Exclusion

L’exclusion d’un-e adhérent-e ne peut être que l’aboutissement d’un processus où toutes les parties ont été entendues : établir les faits, donner 15 jours à la personne mise en cause pour répondre, convoquer 15 jours à l’avance une Assemblée Générale départementale extraordinaire avec ordre du jour et tous les faits donnés aux adhérent-e-s.

L’ Assemblée Générale départementale peut nommer une commission de conciliation si elle estime que le conflit peut être résolu autrement que par l’exclusion. La personne qui fait l’objet de la procédure d’exclusion peut venir en commission de conciliation accompagnée d’un-e autre adhérent-e. L’Assemblée Générale départementale définit le ‘grave préjudice’. Parmi les motifs : non-respect des statuts de Sud éducation, collusion avec le patronat ou l’administration-patron, racisme, xénophobie, sexisme, négationnisme (cette liste est indicative).

Recours : l’exclu-e peut faire appel à une nouvelle Assemblée Générale départementale ou au Congrès suivant.

Adopté le 7/6/2021 à Brie Comte Robert