Retraite : fonctionnaire de trois enfants

Suite à une décision du service des pensions, à compter du 1er janvier 2007, un fonctionnaire ayant eu trois enfants et remplissant les conditions pour bénéficier d’une retraite immédiate devait voir sa pension calculée sur la base de 154 trimestres.

Face à cette prise de position qui allait au-delà de la loi Fillon et aux protestations qu’elle avait engendrée, le ministre de la fonction publique et le ministre du budget ont décidé de donner instruction au service des pensions de se référer, pour le calcul de l’annuité, à l’année pendant laquelle les trois conditions pour bénéficier d’une pension immédiate se trouvent constatées. Ainsi, les fonctionnaires, remplissant avant le 1er janvier 2003 les conditions de départ anticipé avec jouissance immédiate de la pension, verront leur retraite calculée sur 37,5 ans.

En conséquence, le SNUI a adressé une demande au directeur général afin que les agents, qui auraient déposé un dossier de mise à la retraite, suite aux conditions définies par le service des pensions au 1er janvier 2007, puissent revenir sur leur décision et annuler leur demande.