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Jugement

21/09/12
Cass. soc. 11 juillet 2012 n° 11-13.827 (n° 1723 F-D), Ros c/ Collège Jean Moulin
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée si l’employeur n’assure pas la formation du salarié.
Il résulte de l’article L 5134-22 du Code du travail qu’en concluant un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), l’employeur s’engage à mettre en œuvre au bénéfice du salarié des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience. Pour la Cour de cassation, cet engagement doit impérativement se traduire par la mise en œuvre d’actions concrètes en faveur du salarié. Ce type de contrat, assorti d’une aide financière de l’Etat, a en effet pour objet l’insertion professionnelle de personnes en difficulté : l’acquisition de compétences constitue donc une condition intrinsèque du CAE.
Dans la présente affaire, l’employeur s’était engagé à assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail, mais ne lui avait pas dispensé de formation supplémentaire. Pour la Cour de cassation, c’est insuffisant : l’employeur a manqué à son obligation.
Les sanctions encourues sont importantes. Lorsque le CAE est à durée déterminée, il peut, comme en l’espèce, être requalifié en contrat à durée indéterminée. L’absence de formation peut en outre justifier une dénonciation du CAE : l’employeur encourt alors le remboursement de la totalité des aides financières qu’il a perçues.
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