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vendredi 13 novembre
AG de novembre 2020

Vos droits
Article publié le 29 août 2009

Vous venez de réussir le concours de recrutement de professeur des écoles. A ce titre, vous êtes fonctionnaire stagiaire. Vous bénéficiez de la plupart des droits des fonctionnaires titulaires. Parmi ceux-ci, il y a le droit d’être syndiqué (dans l’organisation de votre choix), le droit de faire grève, etc...

Pour défendre, faire respecter ou être informé(e) de vos droits, Téléphonez au syndicat SUD éducation Créteil (93-94-77) Un seul numéro de téléphone : 01 43 77 33 59

Congés maladie

Un congé maladie ordinaire vous est accordé, si vous souffrez d’une maladie sans caractère de gravité. Vous devez :

- avertir l’IUFM ou l’école où vous êtes en stage filé ou massé (le jour même),

- fournir un certificat médical à l’IUFM et à l’école où vous êtes en stage (si vous êtes en arrêt de travail sur une période de stage massé ou filé).

Votre traitement est maintenu en intégralité jusqu’à 3 mois.
Attention, si votre congé maladie dépasse les 36 jours, votre année de stage sera prolongée de quelques jours, semaines ou mois à la rentrée scolaire prochaine de septembre 2010 (c’est une prolongation, pas un redoublement).

Congés maternité, paternité ou parental

Vous avez le droit à tous ces congés comme les titulaires.
Le départ en congé maternité entraîne une prolongation de stage, équivalente à la durée du congé maternité – 36 jours. Cependant, si par exemple votre stage est prolongé jusqu’au 1er décembre 2010, vous serez titularisé rétroactivement (sous réserve de validation de la formation) au 1er septembre 2010. Pour plus de détails, téléphonez au syndicat (n° de téléphone ci-dessus).

Droit de grève

L’article 10 de la loi n°83-634 du 13 janvier 1983 (relative aux droits et obligations des fonctionnaires-stagiaires et titulaires) garantit le droit de grève pour toutes et tous.
Si le jour de la grève, vous êtes à l’IUFM ,vous n’avez aucune démarche à accomplir, votre absence signifiant votre participation au mouvement de grève.
Si le jour de la grève vous êtes en stage massé, ou filé vous devez faire parvenir à l’inspection de la circonscription de votre école, une « déclaration d’intention de participation à la grève » au moins 48 heures à l’avance, comprenant au moins un jour ouvré (un jour de semaine, non férié). Pour obtenir un exemplaire de cette déclaration, téléphonez au syndicat SUD qui vous l’enverra par mail ou par la poste (n° de téléphone ci-dessus)

Titularisation

A l’issue de votre année de stage (où les modules et les différents stages seront évalués tout au long de l’année), votre dossier passera devant le « jury académique ». Ce jury, présidé par l’inspecteur d’académie et composé de membres de l’IUFM et de l’inspection académique, décidera de votre titularisation, de la prolongation de votre stage (notamment pour raison médicale), de votre renouvellement (redoublement) ou de votre licenciement.

Les collègues qui ne verront pas leur stage ou leurs modules validés peuvent s’attendre à être convoqués pour un entretien. Si leurs évaluations sont considérées comme insuffisantes, ils pourront consulter leur dossier et contacter le syndicat pour obtenir un rendez-vous auprès de l’IUFM et/ou de l’inspection académique.

SUD éducation défendra les dossiers des collègues qui en feront la demande.

A l’issue, du jury académique, la décision de l’administration est communiquée aux collègues qui sont

- soit titularisé(e)s au 1er septembre 2010 et sont nommés dans une école ou une circonscription en tant que Professeur des écoles Titulaire 1ère année (T1)

- soit renouvelé(e)s pour l’année scolaire 2010/2011 sur poste ou à l’IUFM

- soit licenciés

Pour l’année scolaire 2008/2009, dans les IUFM de l’académie de Créteil, il y a eu 1360 PE2, 1225 titularisations, 84 redoublements, 41 prolongements, 10 licenciés.
SUD éducation revendique que tous les collègues puissent bénéficier d’une deuxième année de formation, en cas d’insuffisance reconnue.
SUD éducation exige que les organisations syndicales puissent participer au jury académique, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Indemnités de stage

Les stages en responsabilité et en pratique accompagnée ouvrent droit à des indemnités de stages et des remboursements de frais de déplacement.
Prime de transport : les stagiaires de la région parisienne ont droit au remboursement de 50% de leur titre de transport.
Indemnité ZEP : les stagiaires qui effectuent leur stage en responsabilité en ZEP doivent percevoir l’indemnité correspondant au nombre de jours qu’ils ont travaillé en ZEP, 65,15 € pour un stage de 3 semaines et 94,30 € pour un stage filé.

Vous devrez, au cours de l’année, remplir un dossier à l’IUFM pour obtenir le paiement de ces indemnités, qui n’interviendront qu’en fin d’année scolaire.

Transfert de scolarité

Pendant l’année de formation, il est possible d’étudier dans un autre IUFM : remplir un dossier avec justificatifs, mais plus difficile à obtenir à cause des stages filés car les PE2 sont utilisés comme main d’oeuvre de remplacement.

Ineat-exeat

Les stagiaires PE2 ont le droit de demander un ineat-exeat pour quitter le département en fin d’année de formation (demande à remplir au mois d’avril) pour raisons personnelles ou de séparation de conjoint. Difficile à obtenir mais à faire de toute façon si on veut partir.

Premier poste, changer de département, notation, inspection

Autant de questions qui préoccupent les collègues débutants, le syndicat est à votre disposition pour y répondre.

Droits sociaux

Mais vous avez également accès à un certain nombre de prestations relevant de l’ « action sociale en faveur des personnels »

Ceci est une brève présentation des différentes aides qui vous sont accessibles (dans la limite des crédits disponibles). Pour avoir le détail de la totalité des aides sociales pour les personnels de l’académie de Créteil, vous pouvez aller sur le site de l’académie, à l’adresse internet suivante :
http://www.ac-creteil.fr/jahia/webd...

Où s’adresser pour faire votre demande ?
Rectorat de Créteil-Service de l’action sociale 4 rue Georges Enesco 94010 CRETEIL Cedex
Tel : 01 57 02 63 96 ou 01 57 02 63 97 ou 01 57 02 63 98 ou par Mail : das4@ac-creteil.fr

Aides familiales

L’aide à la garde d’enfants : le chèque emploi service universel (CESU)

C’est une aide financière pour la garde des enfants de O à 6 ans, versée aux agents de l’Etat sous forme de Chèque emploi service universel. Le montant de la participation annuelle de l’Etat, par enfant varie entre 200 € et 600 €. Il est fonction du revenu fiscal de référence de l’année N-2 et du nombre actuel de parts fiscales. Pour remplir un formulaire en ligne et voir les modalités précises de constitution d’un dossier, vous pouvez aller sur le site CESU-Fonction Publique, dont l’adresse internet est : http://www.cesu-fonctionpublique.fr/

Garderie périscolaire

*pour enfant(s) de 3 à 6 ans : Montant : 2,60€ par jour et par enfant
Condition : dans les communes n’acceptant pas les tickets CESU
- Votre quotient familial doit être au maximum de 13750 € annuels
Dossier à retirer et à retourner au rectorat ou à télécharger sur le site : http://www.ac-creteil.fr/jahia/webd...

*pour enfant(s) de 6 à 10 ans : idem mais dossier à télécharger :http://www.ac-creteil.fr/jahia/webd...

Trouver un logement (provisoire, définitif ou faire une demande de logement social)

Aide financière

Elle est fournie sous la forme de chèques de services. Les conditions pour en bénéficier sont :

- d’être primo arrivant venant de province

- être payé à un indice inférieur à 480
Ils permettent de payer une part des nuitées et/ou repas pris à l’hôtel.
Liste des hôtels les acceptant sur le site : www.chequedeservices.fr/reseau/rese...
Pour faire la demande de ces chèques, s’adresser au rectorat (références dans le tableau ci-dessus)

Logement temporaire

Vous trouverez toutes les adresses des associations, des foyers et des résidences de logement temporaire à l’adresse suivante (à la rubrique « Trouver un logement temporaire ») :
http://www.ia93.ac-creteil.fr/spip/...

Logement social

Vous pouvez, sous condition de ressources et sous réserve de disponibilité, faire une demande de logement social. Pour cela, vous devez vous adresser au service social de l’inspection académique. Tél. : 01 41 60 51 89

Pour connaître l’ensemble des démarches et les éléments pour constituer un dossier, consultez le site de l’inspection académique de Seine-Saint-Denis, à l’adresse suivante :
http://www.ia93.ac-creteil.fr/spip/...

Aides financières au logement

Dossiers à retirer à la division des affaires sociales du rectorat – DAS 4 – 4 rue Georges Enesco – 94010 Créteil cedex ou à demander à das4@ac-creteil.fr
ou à télécharger sur le site du rectorat (cliquer sur les « documents 1, 2 et 3 ») :
http://www.ac-creteil.fr/jahia/Jahi...

Elles sont de plusieurs ordres :

Aide à l’Installation en Région Parisienne (IRP)-ASIA (Aides sociales d’initiative académique)

Montants :

400 € (indice inférieur ou égal à 480)

200 € pour les indices supérieurs).

Conditions :

- Votre quotient familial doit être au maximum de 13750 € annuels

- Etre affecté(e) pour la 1ère fois en Ile de France, venant de l’étranger ou hors d’Ile de France

- Etre locataire du logement (les agents logés à l’hôtel ou résidant en foyer de jeunes travailleurs ou en chambre universitaire peuvent bénéficier de l’aide à l‘IRP

- Aide cumulable avec les PIM AIP, AIP Ville et l’ASIA CIV

- Non cumulable avec l’ASIA aide à la caution

Le dossier est à retirer au rectorat de Créteil ou à télécharger (Document N°2) à l’adresse suivante :
http://www.ac-creteil.fr/jahia/webd...

Aide à l’Installation pour les Personnels affectés en Ile-de-France (AIP-PIM, Prestations inter-ministérielles)

Montant de l’aide en 2009 : 900 € maximum dans la limite de la dépense
Conditions :

- Etre locataire du logement

- Etre titulaire, néo-titulaire ou stagiaire

- Sans condition d’indice

- Plafond de ressources N (année en cours) – 2 = 20 581 € pour un revenu et 29 932 € pour deux revenus

Dépôt du dossier dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat de bail, et dans les 2 ans qui suivent l’affectation dans l’académie
Dossier à télécharger sur le site : http://www.aip-fonctionpublique.fr/...
Et à envoyer directement au prestataire indiqué dans le dossier.

iufm 2009 2010